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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1982, 14568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14568
Numéro NOR : CETATEXT000007683088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-23;14568 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte applicable en l'absence d'intervention d'un règlement d'application - Dérogations à l'interdiction pour les fonctionnaires d'exercer une profession privée lucrative.

01-08-03, 36-07-11[1] En l'absence du R.A.P. prévu par l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exceptionnellement se livrer à des activités privées lucratives restent déterminées par le décret du 29 octobre 1936.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Interdiction d'exercer une activité privée lucrative [art - 8 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Dérogations - [1] Texte les réglementant - [2] Exercice libéral de la profession découlant de la nature des fonctions - Notion - [3] Absence d'autorisation préalable - Conséquences sur la légalité de l'injonction de cesser l'exercice de la profession.

36-07-11[3] La circonstance que le décret du 29 octobre 1936 n'a pas expressément prévu une autorisation préalable de leur administration pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de ses dispositions est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle leur supérieur hiérarchique leur enjoint de mettre un terme à leur activité privée lorsqu'elle n'entre pas dans les prévisions de ces dispositions.

36-07-11[2] Si l'article 3 alinéa 3 du décret du 29 octobre 1936 permettait à M. M., professeur d'enseignement théorique de dessin industriel en bâtiment, d'exercer la profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, l'activité privée qu'il exerçait et qui consistait en un cabinet d'études concernant le béton armé à l'usage des architectes et entrepreneurs qu'il tenait avec le concours de plusieurs salariés ne découlait pas de la nature de ses fonctions. Légalité de la décision lui ayant enjoint de cesser cette activité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT 18 LES FLAMBOYANTS A SAINT-PIERRE REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 AOUT 1973 LUI REFUSANT LE DROIT D'OUVRIR UN CABINET D'ETUDES, LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973 LUI NOTIFIANT LA DECISION PRECEDENTE ET LE METTANT EN DEMEURE D'ABANDONNER L'EXPLOITATION DU CABINET D'ETUDES QU'IL AVAIT OUVERT ET DE LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME CONTRE LES DECISIONS PRECEDENTES ; 2° ANNULE CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LES DECISIONS ATTAQUEES M. X..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL EN BATIMENT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, S'EST VU ENJOINDRE DE CESSER L'ACTIVITE PRIVEE QU'IL EXERCAIT DANS UN CABINET D'ETUDES QU'IL AVAIT OUVERT EN 1972 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "IL EST INTERDIT A TOUT FONCTIONNAIRE D'EXERCER, A TITRE PROFESSIONNEL, UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AINSI PREVU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES FONCTIONNAIRES PUBLICS PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT SE LIVRER A DES ACTIVITES PRIVEES LUCRATIVES RESTENT DETERMINEES PAR LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DUDIT DECRET, "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS POURRONT EXERCER LES PROFESSIONS LIBERALES QUI DECOULENT DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE PRECITE N'A PAS EXPRESSEMENT IMPOSE AUX FONCTIONNAIRES SOUHAITANT BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE LEUR ADMINISTRATION AVANT DE POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE LIBERALE DECOULANT DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LEUR SUPERIEUR HIERARCHIQUE PEUT ETRE AMENE A LEUR ENJOINDRE DE METTRE UN TERME A LEUR ACTIVITE PRIVEE LORSQUE CELLE-CI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTIVITE PRIVEE EXERCEE PAR M. X... CONSISTAIT EN UN CABINET D'ETUDES CONCERNANT LE BETON ARME A L'USAGE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QU'IL TENAIT AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS SALARIES ; QUE CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DECOULANT DE LA NATURE DE SES FONCTIONS AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT LUI ENJOINDRE D'ABANDONNER L'EXPLOITATION DE CE CABINET D'ETUDES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1973-08-21 Education nationale Decision attaquée Confirmation
Décret 1936-12-29 art. 3, al. 3
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1982, n° 14568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/06/1982

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