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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1982, 24517

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24517
Numéro NOR : CETATEXT000007616344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-23;24517 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES - Participation des employeurs à l'effort de construction.

19-02-03-03-02 Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction doivent être jugés en séance non publique ainsi que le prévoit l'article 162 de l'annexe II du C.G.I. [1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Application du décret 66-827 du 7 novembre 1966.

19-05-02 Société X. assujettie à la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du C.G.I. au titre des années 1971 à 1974, alors qu'elle avait versé en décembre 1971 à une S.C.I. une somme correspondant à ses obligations pour ces quatre années. L'article 35 du décret du 7 novembre 1966 prévoit que les sociétés habilitées jusqu'alors à recevoir la participation des employeurs qui, dans le délai d'un an, n'auraient pas satisfait à certaines conditions, ne pourraient plus recueillir la participation que pour assurer le financement des programmes en cours. En l'espèce, la S.C.I. avait collecté le 31 janvier 1971 des sommes suffisantes pour financer le seul programme qui était en cours à la date de publication du décret. Il en résulte que le 31 janvier 1971 au plus tard elle a cessé d'être habilitée à collecter la participation des employeurs, notamment celle de la société X. et les fonds que celle-ci a versés à la S.C.I. après cette date n'ont pu revêtir un caractère libératoire de la cotisation de 2 % à laquelle la société X. a été dès lors assujettie à bon droit pour les années 1971 à 1974.

Références :


1. AB.JUR. 9234 bis, 1980-12-19, p. 491


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. Y ... DEMEURANT . . . ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1971 A 1974 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X ... SOUTIENT QU'ELLE S'EST LIBEREE DES OBLIGATIONS D'INVESTISSEMENT PREVUES A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VERSANT GLOBALEMENT, EN DECEMBRE 1971, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z ... , QUI ETAIT, SELON ELLE, HABILITEE A RECEVOIR CES VERSEMENTS, UNE SOMME CORRESPONDANT A SES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX QUATRE ANNEES EN LITIGE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE X ... SOUTENAIT QUE LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 AUTORISAIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Z ... " A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS JUSQU'A L'EXPIRATION DES EMPRUNTS QU'ELLE AVAIT CONTRACTES POUR FINANCER SES OPERATIONS EN COURS ; QU'EN AFFIRMANT, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL ETAIT "CONSTANT" QU'A LA DATE DU 31 JANVIER 1971 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z ... N'ETAIT PLUS LEGALEMENT HABILITEE A PROCEDER A CETTE COLLECTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TENU POUR RESOLUE LA PRINCIPALE QUESTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET A AINSI INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966, LES SOCIETES QUI, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET, ETAIENT AUTORISEES A RECEVOIR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET QUI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DUDIT DECRET, NE S'ETAIENT PAS SOUMISES AU CONTROLE ORGANISE PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION, NE POUVAIENT PLUS, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, "RECUEILLIR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS QUE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES EN COURS, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE PREFET DU LIEU DE LEUR SIEGE SOCIAL" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z . . . N'A PAS, DANS LE DELAI D'UN AN SUSMENTIONNE, ACCOMPLI LES FORMALITES PREVUES ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PLUS HABILITEE A RECUEILLIR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS QUE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 60.000 F, CONTRACTE LE 4 NOVEMBRE 1966, POUR FINANCER SA SEULE OPERATION DE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966. QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QU'A LA DATE DU 31 JANVIER 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z . . . AVAIT COLLECTE DES SOMMES SUFFISANTES POUR REMBOURSER LES DERNIERES ECHEANCES, S'ETENDANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972, DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR FINANCER CETTE OPERATION ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LE PREFET N'AURAIT PAS FIXE LES LIMITES, PREVUES A L'ARTICLE 35 PRECITE DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966, DE LA PROROGATION DE L'AUTORISATION DE RECUEILLIR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z . . . A CESSE, AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1971, D'ETRE HABILITEE A RECEVOIR CETTE PARTICIPATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 DEJA CITE DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966, "LES SOCIETES MENTIONNEES AU PRECEDENT ALINEA QUI SERAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES EN COURS LES SOMMES RECUEILLIES PAR ELLES DEVRONT, DANS LE DELAI QUI LEUR SERA FIXE PAR LE PREFET DU LIEU DE LEUR SIEGE SOCIAL, SOIT LES RESTITUER AUX EMPLOYEURS QUI LES ONT VERSEES .... SOIT, AVEC L'ACCORD DES MEMES EMPLOYEURS, REVERSER LESDITES SOMMES A L'UN OU PLUSIEURS DES ORGANISMES VISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SOMMES RECUEILLIES PAR LES SOCIETES PENDANT LA PERIODE OU ELLES ETAIENT HABILITEES A RECEVOIR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS. QU'AINSI LESDITES DISPOSITIONS N'IMPOSAIENT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Z ... " L'OBLIGATION DE PROCEDER ELLE-MEME A L'AFFECTATION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA SOCIETE X ... APRES LE 31 JANVIER 1971, DES LORS QUE CES SOMMES NE CORRESPONDAIENT PAS AU FINANCEMENT D'UN PROGRAMME EN COURS QUE LA SOCIETE AURAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE POURSUIVRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE X ... POSTERIEUREMENT AU 31 JANVIER 1971 NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UN INVESTISSEMENT LIBERATOIRE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE X ... A LA COTISATION DE 2 % PREVUE A L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS TENIR COMPTE DE CES VERSEMENTS ; QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 235 bis
CGIAN2 162
Code de l'urbanisme 272
Décret 66-827 1966-11-07 art. 35 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1982, n° 24517
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/06/1982

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