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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 14894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14894
Numéro NOR : CETATEXT000007683092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;14894 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Refus de détacher un fonctionnaire dans une entreprise publique - Référence à une circulaire.

01-05-03-01-02, 36-05-03-01-01 Détachement d'un fonctionnaire auprès d'une entreprise publique refusé par le ministre de l'économie et des finances en application d'une règle générale que s'était imposé préalablement le ministre et qui résultait d'une instruction du 1er août 1947 en vertu de laquelle les détachements dans les entreprises publiques ne seraient autorisés que pour les emplois de contrôle et de direction de ces dernières, ou par exception, dans des emplois exigeant une qualification professionnelle qui constituerait l'apanage de certains personnels de l'Etat. En s'étant cru lié par les dispositions de cette circulaire, le ministre a entaché d'erreur de droit sa décision [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - Refus de détacher un fonctionnaire dans une entreprise publique - Référence à une circulaire - Erreur de droit.

Références :


1. RAPPR. S., 1977-11-04, dame Si Moussa, p. 417


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, REFUSANT LE DETACHEMENT DE MLLE CHANUT X... DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 : "LE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS L'UN DES CAS SUIVANTS.... 4° DETACHEMENT AUPRES D'UNE ADMINISTRATION OU ENTREPRISE PUBLIQUE DANS UN EMPLOI NE CONDUISANT PAS A PENSION DU REGIME GENERAL DES RETRAITES...." ;
CONSIDERANT QUE MLLE Y..., ADJOINT ADMINISTRATIF, CHEF DE GROUPE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A SOLLICITE SON DETACHEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, AUPRES DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI A LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE, FILIALE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE EN APPLICATION D'UNE REGLE GENERALE QUE S'ETAIT IMPOSEE PREALABLEMENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET QUI RESULTAIT D'UNE INSTRUCTION DU 1ER AOUT 1947 EN VERTU DE LAQUELLE LES DETACHEMENTS DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES NE SERAIENT AUTORISES QUE POUR LES EMPLOIS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE CES DERNIERES OU, PAR EXCEPTION, DANS DES EMPLOIS EXIGEANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI CONSTITUERAIT L'APANAGE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT ; QU'EN S'ETANT CRU LIE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ENTACHE D'ERREUR DE DROIT LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE A, INVOQUE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, POUR ETABLIR QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT LEGALE, UN AUTRE MOTIF TIRE DE CE QUE L'EXAMEN PARTICULIER DE LA SITUATION DE MLLE Y... N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE L'ETAT RETIRERAIT UN AVANTAGE DE LA COLLABORATION QUE CET ADJOINT ADMINISTRATIF POURRAIT APPORTER AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE QUI SOLLICITAIT SON CONCOURS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, MEME SI CE DERNIER MOTIF AURAIT PU JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LEGALE CETTE DECISION QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE PRISE SUR LA BASE DE MOTIFS QUI ETAIENT ERRONES EN DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE REFUS DE DETACHEMENT DE MLLE Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DES P.T.T. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décision 1973-01-31 Finances Decision attaquée Annulation
Décret 59-309 1959-02-14 art. 1
Instruction 1947-08-01 Budget


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 14894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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