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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 18460

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18460
Numéro NOR : CETATEXT000007671856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;18460 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Refus de renouvellement d'une autorisation de voirie - Motif de nature à le justifier - Intérêt de la circulation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EN DATE DU 20 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A MME X... DE VENDRE DES SANDWICHS SUR LA VOIE PUBLIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 MARS 1978 LE MAIRE DE SAINT-JEAN DE LUZ A REFUSE A MME X... DE RENOUVELER L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT OBTENUE DE VENDRE DES SANDWICHS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN BORDURE DE LA PLAGE DE SAINT-JEAN DE LUZ ; QUE LA REQUERANTE N'AVAIT AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CETTE AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE ; QUE, POUR PRENDRE SA DECISION, LE MAIRE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INSTALLATION DE COMMERCANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE PRESENTAIT UNE GENE POUR LA CIRCULATION ET QU'IL CONVENAIT DE LA REDUIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF TIRE DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET QUI, A CE TITRE PEUT LEGALEMENT FONDER LE REFUS DE RENOUVELER UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE SAINT-JEAN DE LUZ EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 20 MARS 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 17 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE LUZ, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision 1978-03-20 maire de Saint-Jean-de-Luz décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 18460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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