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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 19807

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19807
Numéro NOR : CETATEXT000007684387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;19807 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Police de la circulation - Insuffisance des mesures prises pour faire respecter l'interdiction de circuler dans une zone piétonnière.

60-01-02-02-03, 60-02-03 Piéton renversé par un cycliste alors qu'il se promenait dans la zone piétonnière de la ville de T., interdite à la circulation de tout véhicule en vertu d'un arrêté municipal. Le défaut d'efficacité des mesures prises par le maire pour faire respecter l'interdiction de circuler ne présentant pas le caractère d'une faute lourde [1], absence de responsabilité de la ville.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Insuffisance des mesures prises pour faire respecter l'interdiction de circuler dans une zone piétonnière - Absence de faute lourde.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Ville de Paris c/ Marabout, 1972-10-20, p. 664


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EMILE X... DEMEURANT ... A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, EN PREMIER LIEU, REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1977, ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS UNE RUE PIETONNE DE CETTE VILLE ET QU'IL A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE, A, EN SECOND LIEU, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 700.000 F ET A, EN DERNIER LIEU, REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 700.000 F ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR L'EVALUATION DU SURPLUS DU PREJUDICE SUBI ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 27 AVRIL 1977, M. X... A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS LA ZONE PIETONNIERE DE LA VILLE DE TOULON, LAQUELLE ETAIT INTERDITE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE RESPECTER L'INTERDICTION DE CIRCULER QUI AVAIT ETE EDICTEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE TOULON, A LA CAISSE CHIRURGICALE MEDICALE MUTUALISTE DU VAR, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'AZUR, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1976-06-15 Toulon Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 19807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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