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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 21783

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21783
Numéro NOR : CETATEXT000007671918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;21783 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident imputable au service - Notion - Accident survenu au cours d'une rencontre sportive organisée entre des professeurs et des élèves.

36-07-10-01 Professeur d'éducation physique blessé au cours d'une rencontre de football organisée, comme chaque année, entre les professeurs du lycée et les élèves d'une classe préparatoire. Cette rencontre, qui avait lieu dans le cadre des activités pédagogiques de l'établissement et sur le déroulement de laquelle le chef d'établissement n'avait pas formulé d'opposition, mettait en présence uniquement des personnels relevant du service public de l'enseignement et constituait, en l'espèce, le prolongement de l'éducation physique et de l'initiation sportive, fonctions exercées par le requérant. La circonstance que la rencontre a eu lieu un samedi, en dehors des heures du programme d'enseignement et du cadre de l'association sportive de l'établissement, n'a pas eu pour effet de faire disparaître le lien de cette activité avec le service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A PIERRE X... RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE D'AU MOINS 10 %... PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, M. Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE AU LYCEE AMPERE DE LYON, A ETE BLESSE LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UNE RENCONTRE SPORTIVE DE FOOTBALL QU'IL AVAIT ORGANISEE, COMME CHAQUE ANNEE, ENTRE LES PROFESSEURS DU LYCEE ET LES ELEVES DE LA CLASSE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES ; QUE LE RAPPORT D'ACCIDENT ETABLI PAR LE PROVISEUR INDIQUE QUE CETTE RENCONTRE AVAIT LIEU DANS LE CADRE DES ACTIVITES PEDAGOGIQUES DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS FORMULE D'OPPOSITION A SON DEROULEMENT ; QU'ELLE METTAIT EN PRESENCE UNIQUEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ET CONSTITUAIT, EN L'ESPECE, LE PROLONGEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DE L'INITIATION SPORTIVE, FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RENCONTRE A EU LIEU UN SAMEDI, EN DEHORS DES HEURES DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET DU CADRE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE LIEN DE CETTE ACTIVITE AVEC LE SERVICE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR M. Y... AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 8 NOVEMBRE 1979 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 14 JANVIER 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1977-01-14 Education Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 21783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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