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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 34293

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34293
Numéro NOR : CETATEXT000007675294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;34293 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indication erronée fournie par l'administration.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LA SOCIETE SADE DES X... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'E.D.F. - G.D.F., ENDOMMAGE A DINAN, LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN N° 107 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE SADE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REPARATION DUDIT CABLE SOUTERRAIN, SOIT UNE SOMME DE 1.565,51 F MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CABLE SOUTERRAIN RENNES-LANDERNAU, A L'ENDROIT OU IL A ETE ENDOMMAGE, SE TROUVAIT A PLUS DE 60 CENTIMETRES DE L'EMPLACEMENT QUI AVAIT ETE INDIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LA SOCIETE SADE ; QUE CETTE INDICATION ERRONEE A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT QUI A MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CE CABLE SOUTERRAIN ; QU'UN TEL FAIT EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RELAXE DE LA SOCIETE SADE DES X... DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE ELLE LE 11 JUIN 1979 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LA SOCIETE SADE DES X... DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSEE CONTRE ELLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SADE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SADE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SADE ET AU MINISTRE DES P.T.T.

Références :

Nouveau code de procédure civile 700


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 34293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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