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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 16177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16177
Numéro NOR : CETATEXT000007670202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-30;16177 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Relais futur de la mer [article 1er loi du 28 novembre 1963].

24-01-01-02 Des parcelles qui, jusqu'en 1971, étaient comprises dans la zone littorale où les plus hautes mers peuvent s'étendre et qui, à la suite de travaux exécutés en 1970, ont été soustraites à l'action du flot doivent être regardées comme un relais de la mer qui, ayant été acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, a le caractère d'un "relais futur" au sens de l'article 1er de cette loi. La société qui revendique ces parcelles ne se prévalant ni d'un titre antérieur à l'édit de Moulins, ni des droits qu'elle tiendrait d'un acte de concession et ne pouvant donc utilement invoquer la disposition de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 réservant les droits des tiers, ces parcelles sont comprises dans le domaine public maritime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA FAUTE-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE QUE LE TERRAIN DESIGNE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 12 MARS 1975 EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER AU LIEU DIT "PLATIN DE LA JEUNE PRISE" FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° DECIDE QUE LEDIT TERRAIN NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIT LUI-MEME IRREGULIER EN LA FORME, N'APPORTE, A L'APPUI DE CES MOYENS, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, "SONT INCORPORES, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, AU DOMAINE "PUBLIC MARITIME : ... LES LAIS ET RELAIS FUTURS ET, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARCELLES REVENDIQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU LIEUDIT "LE PLATIN DE LA JEUNE PRISE ", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, ETAIENT COMPRISES, JUSQU'EN 1971, DANS LA ZONE LITTORALE OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLES N'ETAIENT ENTIEREMENT SUBMERGEES QU'EN CAS DE TEMPETE VIOLENTE, MAIS NON EXCEPTIONNELLE, CES PARCELLES CONSTITUAIENT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE SI, A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES EN 1970, LESDITES PARCELLES ONT ETE SOUSTRAITES A L'ACTION DU FLOT, ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN RELAIS DE LA MER QUI, AYANT ETE ACQUIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963, A LE CARACTERE D'UN "RELAIS FUTUR" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SE PREVAUT NI D'UN TITRE ANTERIEUR A L'EDIT DE MOULINS, NI DES DROITS QU'ELLE TIENDRAIT D'UN ACTE DE CONCESSION, ET QUI, PAR SUITE, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RESERVANT LES DROITS DES TIERS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A JUGE, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE LES PARCELLES LITIGUEUSES SONT COMPRISES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET AU MINISTRE DE LA MER.

Références :

Loi 63-1178 1963-11-28 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1982, n° 16177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1982

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