Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 19199

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19199
Numéro NOR : CETATEXT000007684383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-30;19199 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture des débits de boissons - Faits de nature à justifier la mesure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MLLE Y... JEANNE , DEMEURANT ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 18 AOUT 1975 ORDONNANT LA FERMETURE POUR SIX MOIS DU DEBIT DE BOISSONS "LES MARRONNIERS" ET REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 OCTOBRE 1975 ORDONNANT LA FERMETURE, POUR NEUF MOIS, DU MEME DEBIT, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 18 AOUT 1975 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PORTE A NEUF MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A CLAMART PAR MLLE Y..., FIXEE A SIX MOIS PAR UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 18 AOUT 1975, NE S'EST SUBSTITUE A CET ARRETE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A LUI-MEME ETE NOTIFIE A MLLE Y... ; QU'AINSI, L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1975 N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE DU 18 AOUT 1975 ; QUE MLLE Y... EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 18 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE MLLE GIUDICELLI X... CONTRE L'ARRETE DU 18 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 26 AOUT 1973 PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DE 1973, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DONNE DELEGATION DE SIGNATURE A M. PIERRE Z..., SECRETAIRE GENERAL DU DEPARTEMENT, POUR SIGNER TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI FONT L'OBJET D'UNE DELEGATION A UN CHEF DE SERVICE DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE, QUI PORTE LA SIGNATURE DE M. PIERRE Z..., EMANE D'UNE AUTORITE REGULIEREMENT HABILITEE A LA SIGNER AU NOM DU PREFET ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE AURAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE PREPAREE A L'AVANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE DEBIT DE BOISSONS DE LA REQUERANTE ETAIT EXPLOITE, EN FAIT, PAR SON FRERE, DONT L'ACTIVITE DE GERANT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, EN OUTRE, ETAIT FRAPPE DE L'INCAPACITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 55 DU MEME CODE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CE DEBIT TROUBLAIENT LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ; QUE CES FAITS SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QU'AINSI, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE CET ARTICLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN RETENANT, POUR PORTER A NEUF MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, LES FAITS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST FONDE SUR DES FAITS DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ; QUE, SI LE MINISTRE S'EST EGALEMENT FONDE SUR LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE, QUI A USE DE MANOEUVRES DILATOIRES POUR RETARDER LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CE FAIT, QUI EST CORROBORE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ETAIT EGALEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, DES LORS, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 MAI 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MLLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 18 AOUT 1975. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE Y... ET LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE DU 18 AOUT 1975 SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté ministériel 1975-10-29 Intérieur décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral 1973-08-26 Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral 1975-08-18 Hauts-de-Seine décision attaquée confirmation
Code des débits de boissons L32, L55, L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1982, n° 19199
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.