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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1982, 26341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26341
Numéro NOR : CETATEXT000007616723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-30;26341 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Acquiescement - Absence.

19-02-03-07 Ministre n'ayant pas observé en défense le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 1949-2 du C.G.I., mais ayant produit ses observations avant la clôture de l'instruction. Absence d'acquiescement aux faits, même après l'intervention du décret du 16 janvier 1981 qui a modifié l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT EN DEFENSE ET RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN PRESENTANT SA DEFENSE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DU POURVOI, LE MINISTRE AURAIT AQUIESCE AUX FAITS N'EST PAS FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR M. X..., QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION, DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE PERIODE A PARTIR DU MONTANT DES ACHATS REVENDUS AUQUEL ELLE A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT ; QU'ELLE A FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR ELLE SUR LA BASE DE CETTE RECONSTITUTION ; QUE, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1974, M. X... A EXPRESSEMENT ACCEPTE LES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION DETERMINEES PAR L'ADMINISTRATION EN TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT FORMULEES A L'ENCONTRE DES REDRESSEMENTS INITIAUX ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU CONTRIBUABLE, QUI CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEGAGE PAR LA COMPTABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE CONTRIBUABLE ENREGISTRAIT GLOBALEMENT, DANS UN COMPTE "CAISSE" , L'ENSEMBLE DES RECETTES EN NUMERAIRE DE CHAQUE JOURNEE ; QUE LE REQUERANT, QUI N'A NI PRESENTE AU VERIFICATEUR, NI PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES OU EN APPEL LES PIECES JUSTIFICATIVES DONT IL INVOQUE L'EXISTENCE, N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION DE SES RECETTES ; QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE SES RECETTES EN NUMERAIRE NE CONSTITUENT QU'UNE PART PEU IMPORTANTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL NE SAURAIT RAPPORTER LA PREUVE DE CE QU'IL ALLEGUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPTABILITE DU REQUERANT EST DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QU'IL NE PEUT PAS INVOQUER UTILEMENT LES DONNEES DE CETTE COMPTABILITE POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION, M. X... SOUTIENT QUE L'ECHANTILLON RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER LE TAUX DE MARGE BRUTE QUI, APPLIQUE AUX ACHATS, DONNAIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT PAS REPRESENTATIF DES VENTES EN MAGASIN EN CE QU'IL SOUS EVALUAIT LA PART, DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE FAIBLE MARGE ; QU'IL N'APPORTE TOUTEFOIS AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE LE REQUERANT PRETEND, EN OUTRE, QU'EN DETERMINANT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE A PARTIR DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES MARGES AFFERENTES AUX DIVERS ARTICLES PORTES SUR L'ECHANTILLON QU'IL AVAIT ETABLI, LE VERIFICATEUR AURAIT, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE RELATIVE DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES DE MARCHANDISES A FAIBLE MARGE, SUREVALUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT. QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT CALCULE PAR LE VERIFICATEUR A ETE OBTENU EN PONDERANT, CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE REDEVABLE LUI-MEME, LES TAUX DE MARGE BRUTE DES DIVERSES CATEGORIES D'ARTICLES FIGURANT SUR L'ECHANTILLON PAR LA PART QUE REPRESENTAIT LA VENTE DE CES ARTICLES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ; QU'AINSI M. X... NE CRITIQUE PAS DE MANIERE PERTINENTE LA RECONSTITUTION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR L'ANNULATION D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU DEBUT DE LA PERIODE VERIFIEE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT CRITIQUE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE LA DEDUCTION D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL PRETEND AVOIR ETE TITULAIRE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 271, LA PRESCRIPTION PREVUE AU 1 NE FAIT PAS ECHEC A L'OBLIGATION, POUR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE, DE JUSTIFIER, PAR LA REPRESENTATION DE DOCUMENTS ETABLIS ANTERIEUREMENT A LA PERIODE NON PRESCRITE, LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE DONT ILS PRETENDENT BENEFICIER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR A REJETE A JUSTE TITRE COMME NON PROBANTE LA COMPTABILITE DU REQUERANT POUR L'EXERCICE 1969, DERNIER EXERCICE PRESCRIT, LADITE COMPTABILITE COMPORTANT EFFECTIVEMENT LES MEMES IRREGULARITES QUE CELLES RELEVEES POUR LES EXERCICES NON PRESCRITS ; QUE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE 1969 A FAIT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 41.153 F SUPERIEURE AU CREDIT DE TAXE D'UN MONTANT DE 8.612 F DONT LE REQUERANT PRETENDAIT BENEFICIER ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE VERIFICATEUR A ANNULE LE CREDIT DE TAXE DONT IL S'AGIT ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES MINORATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DURANT L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS DUS DURANT LES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LES DROITS RAPPELES ONT ETE ASSORTIS D'UNE MAJORATION DE 100 % DANS LA MESURE OU ILS SE RAPPORTENT AUX ANNEES 1970 ET 1971 ET D'UNE MAJORATION DE 60 % POUR LE SURPLUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1968 2 CGI 1949 2
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-4
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1982, n° 26341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/06/1982

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