Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 26393

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26393
Numéro NOR : CETATEXT000007681760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-02;26393 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Absence en raison du caractère subsidiaire de cette action - Société n'ayant pas poursuivi le recouvrement de sa créance selon la procédure prévue par la loi du 13 juillet 1967.

60-01-02-01 Société A., chargée de travaux de terrassement par la société B. déclarée en liquidation de biens le 13 juin 1972, mais n'étant à cette date, contrairement à la société B., titulaire d'aucun marché passé avec le maître de l'ouvrage, demandant à celui-ci, en raison de l'enrichissement qu'ils lui ont procuré, le paiement des travaux qu'elle a effectués et qui ne lui ont pas été réglés par la société B.. En raison du caractère subsidiaire de l'action exercée par la société A., celle-ci ne peut invoquer une créance contre le maître de l'ouvrage qu'à la condition de s'être trouvée, du fait de l'insolvabilité de la société B., dans l'impossibilité d'en recouvrer le montant sur cette dernière [1]. La société A. n'ayant pas produit sa créance entre les mains du syndic et n'en ayant pas poursuivi le recouvrement sur l'actif de la société B., elle n'est pas fondée à en réclamer directement le montant au maître de l'ouvrage.

Références :


1. Cf. S., Commune de Vaulx-en-Velin, 1976-06-18, p. 318


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE BASSET ET PUJOL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE LA SOMME DE 298.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA NON REMUNERATION DE TRAVAUX PUBLICS ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE COURBEVOIE A LUI VERSER LA SOMME DE 298.000 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 20 JUIN 1972 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL A EFFECTUE ENTRE MARS ET JUIN 1972, SUR LE CHANTIER DIT "ALMA-BEZONS" A COURBEVOIE, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS S.C.T.P. CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE PARKINGS PAR LA VILLE DE COURBEVOIE ; QUE SI UN MARCHE A ETE PASSE ENTRE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL ET LA SOCIETE S.C.T.P., IL N'EN A PAS ETE DE MEME ENTRE CETTE DERNIERE ET LA VILLE DE COURBEVOIE, AUCUN DOCUMENT CONTRACTUEL N'AYANT ETE APPROUVE AVANT LE 13 JUIN 1972, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE S.C.T.P. A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A LA VILLE DE COURBEVOIE LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'ELLE A AINSI EFFECTUES, LA SOCIETE BASSET ET PUJOL SE FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT PROCURE A LA VILLE PAR CES TRAVAUX QUI NE LUI ONT PAS ETE REGLES PAR LA SOCIETE S.C.T.P. ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT DE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE S.C.T.P., DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN RECOUVRER LE MONTANT SUR CETTE DERNIERE ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 DECLARANT LA SOCIETE S.C.T.P. EN LIQUIDATION DE BIENS, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BASSET ET PUJOL DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT SUR L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL AIT POURSUIVI, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE RESULTANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE S.C.T.P. ; QU'ELLE N'EST PAS DES LORS, FONDEE A EN RECLAMER DIRECTEMENT LE MONTANT A LA VILLE DE COURBEVOIE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE BASSET ET PUJOL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BASSET ET PUJOL, A LA VILLE DE COURBEVOIE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

LOI 67-563 1967-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1982, n° 26393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.