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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 31883

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31883
Numéro NOR : CETATEXT000007678884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-02;31883 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation de cumul - Motif légal - Situation de l'exploitation menacée de réduction - Prise en considération de son exploitation au sein d'un G - A - E - C.

03-03-03-01 Préfet ayant refusé à M. C. l'autorisation de cumuler avec les 18 ha de son exploitation 6 ha qu'il avait donnés à bail à M. V. et faisant partie d'une exploitation de 49 ha constituée en G.A.E.C. entre les consorts V.. Pour refuser l'autorisation, le préfet a pu légalement tenir compte, dans son appréciation de la situation de l'exploitation louée à M. V., de la mise en valeur de celle-ci au sein du G.A.E.C..


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. GERARD Z..., AGRICULTEUR DEMEURANT AU LIEUDIT "LE BOURG" LES HALLES RHONE ET M. RAYMOND VIAL, AGRICULTEUR DEMEURANT AU LIEUDIT "LE BOURG" LES HALLES RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA REQUETE DE M. ANTOINE CHAIZE UN ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A REFUSE A CE DERNIER L'AUTORISATION D'EXPLOITER 6 HA DONT IL EST PROPRIETAIRE SUR LA COMMUNE DE HAUTE-RIVOIRE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL "EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DU BIEN FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE." ;
CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI OU LE REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PREFECTORALE INTERVIENT ; QU'A LA DATE DU 24 MARS 1977, A LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REFUSE A M. X... L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LES 18 HECTARES QU'IL EXPLOITAIT A SAINT-LAURENT DE CHAMOUSSET RHONE DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES DONNEES PAR LUI A BAIL A M. Z... GERARD ET SITUES A HAUTE-RIVOIRE, LES TERRES DONT IL S'AGIT FAISAIENT PARTIE DE L'EXPLOITATION DE 49 HECTARES CONSTITUEE EN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ENTRE M. Z... GERARD ET SON FRERE M. Z... RAYMOND ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'INDEPENDANCE DE LA LEGISLATION DES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE CELLE RELATIVE AUX BAUX RURAUX, LE PREFET A PU LEGALEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, TENIR COMPTE DANS SON APPRECIATION DE LA SITUATION DE L'EXPLOITATION LOUEE A M. GERARD Z... DE LA MISE EN VALEUR DE CETTE DERNIERE AU SEIN DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION, EN COMMUN SUSMENTIONNE, POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU, DANS LE CADRE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A CELUI-CI L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT DEMANDEE, LE PREFET S'EST FONDE SUR L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'INTEGRITE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR M. GERARD Z... DANS LE CADRE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN SUSVISE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES Y..., ET SUR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR, AGE DE 58 ANS, EXERCAIT EN SUS DE CETTE EXPLOITATION L'ACTIVITE D'ENTRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET N'AVAIT PAS DE SUCCESSEUR ; QUE CES MOTIFS ETAIENT DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ILS AIENT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... GERARD ET RAYMOND, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-24 Rhône Decision attaquée Confirmation
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1982, n° 31883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1982

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