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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 juillet 1982, 35184

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35184
Numéro NOR : CETATEXT000007680843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-02;35184 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Avis devant être émis - dans le silence des textes - à la majorité des suffrages exprimés.

01-03-02-07 Dans le silence des textes, les avis d'une commission consultative doivent être émis à la majorité des suffrages exprimés.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Professeurs des universités - Nomination - Avis du conseil supérieur des corps universitaires - Calcul de la majorité.

30-01-02-01-02 Si, dans le silence des textes, les avis que le conseil supérieur des corps universitaires donne sur les candidatures à une nomination dans le corps des professeurs des universités doivent être émis à la majorité des suffrages exprimés, le dernier alinéa de l'article 10 du décret 79-684 du 9 août 1979 applicable à tous les votes émis par cet organisme précise que "... les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés". Il suit de là qu'un avis émis par une formation quelconque du conseil supérieur ne peut être réputé favorable que si le nombre des votes positifs l'emporte sur la somme des votes négatifs et des bulletins blancs.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 29 SEPTEMBRE 1980 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 29 JUILLET 1980 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE ; VU LES DECRETS N° 79-683 ET 79-684 DU 9 AOUT 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU DECRET N° 79-683 DU 9 AOUT 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES, IL NE PEUT ETRE DONNE SUITE A LA CANDIDATURE D'UN CHARGE D'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES A UNE NOMINATION DANS CE CORPS QUE SUR AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS LE SILENCE DES TEXTES, LES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES DOIVENT ETRE EMIS A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 79-684 DU 9 AOUT 1979 APPLICABLE A TOUS LES VOTES EMIS PAR CET ORGANISME, QU'IL S'AGISSE D'AVIS OU DE PROPOSITIO N PRECISE QUE : "... LES BULLETINS BLANCS ET, DANS LES SCRUTINS A MAIN LEVEE, LES ABSTENTIONS SONT CONSIDERES COMME DES SUFFRAGES EXPRIMES" ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN AVIS EMIS PAR UNE FORMATION QUELCONQUE DU CONSEIL SUPERIEUR NE PEUT ETRE REPUTE FAVORABLE QUE SI LE NOMBRE DES VOTES POSITIFS L'EMPORTE SUR LA SOMME DES VOTES NEGATIFS ET DES BULLETINS BLANCS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT N'A RECUEILLI AUPRES DE LA FORMATION COMPETENTE DU CONSEIL SUPERIEUR QUE 26 VOIX CONTRE 25 ET 11 BULLETINS BLANCS, C'EST-A-DIRE 26 VOIX SUR 62 SUFFRAGES EXPRIMES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'A, DES LORS, PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR N'AVAIT PAS DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CANDIDATURE DU REQUERANT ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI NE REMPLISSAI PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE EVENTUELLEMENT NOMME PROFESSEUR D'UNIVERSITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1980-07-29 Universités Decision attaquée Confirmation
Décret 79-683 1979-08-09 art. 39
Décret 79-684 1979-08-09 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1982, n° 35184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/07/1982

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