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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 16661 et 16690

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16661;16690
Numéro NOR : CETATEXT000007675320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-07;16661 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'une voie améliorant la circulation routière - notamment pendant la saison touristique.


Texte :

VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 7 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.661, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE DANS LA COMMUNE DES GETS D'UNE NOUVELLE VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT", 2° - REJETTE LA DEMANDE FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE PERNOLLET ET CIE ET PAR LES CONSORTS Y...,
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.690 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES GETS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE DANS LA COMMUNE DES GETS D'UNE NOUVELLE VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT", 2° - REJETTE LA DEMANDE FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE PERNOLLET ET CIE ET PAR LES CONSORTS Y... ;
VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA REQUETE DE LA COMMUNE DES GETS SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 8 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AVANT DE STATUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE Y... ET LES CONSORTS Y... A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 11 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES GETS, D'UNE VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT" ET TIRE DU COUT EXCESSIF DE CETTE OPERATION, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A LA COMMUNE DES GETS DE PRODUIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS TOUS ELEMENTS D'INFORMATION SUR CE COUT, AINSI QUE TOUTES EXPLICATIONS ET JUSTIFICATIONS SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'OPERATION. QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT, QUI EST DEVENU DEFINITIF, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE DES GETS ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR INVOQUENT, A L'APPUI DES APPELS QU'ILS ONT FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA COMMUNE ET LE MINISTRE AURAIENT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LE COUT DE L'OPERATION ETAIT EXCESSIF EU EGARD A L'INTERET PRESENTE PAR CELLE-CI, A ANNULE L'ARRETE DU 11 JUIN 1975, TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR SUR CE POINT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CREATION DE LA VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT" A POUR OBJET L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE AUX GETS, NOTAMMENT PENDANT LA SAISON TOURISTIQUE ; QUE CE PROJET REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT QUI RESULTERA POUR LA COMMUNE DES GETS DE LA CREATION DE CETTE VOIE N'EST PAS EXCESSIF PAR RAPPORT AUX AVANTAGES QUE PRESENTE POUR CETTE COLLECTIVITE LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA COMMUNE DES GETS SONT PAR SUITE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR LE DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR ANNULER L'ARRETE DU 11 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR L'AUTRE MOYEN PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE Y... ET LES CONSORTS Y... ET SUR LEQUEL LE TRIBUNAL N'A PAS DEFINITIVEMENT STATUE PAR SON JUGEMENT DU 8 MARS 1978 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES QUI FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INFERIEURE AU PRIX DES TERRAINS ET DES TRAVAUX TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT EVALUE PAR L'ADMINISTRATION A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE Y... ET LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTAIT PAS AUX INTERESSES DE S'ASSURER QUE L'OPERATION PROJETEE PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE Y... ET DES CONSORTS Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y... ET DES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE Y... ET DES CONSORTS Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DES GETS, A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y..., A MLLES HENRIETTE, ESTHER, IRMA ET CELINE Y..., A M. JEAN Y... ET A MME MARIE Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-06-11 Haute-Savoie déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1982, n° 16661;16690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1982

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