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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 20942 et 28330

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20942;28330
Numéro NOR : CETATEXT000007676987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-07;20942 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Autorisations d'absence accordées aux agents d'un ministère.

01-02-02-02-01, 36-07-10 Les autorisations d'absence pouvant être accordées le mercredi à certaines catégories d'agents de l'Etat des ministères du travail et de la santé, dont les fonctionnaires, ayant à leur charge des enfants de moins de 16 ans, constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des fonctionnaires intéressés et ne pouvaient être réglementées par voie de circulaires [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Autorisations d'absence - Réglementation - Compétence - Illégalité des circulaires des ministres du travail et de la santé en date des 12 septembre 1979 et 30 septembre 1980.

Références :


1. Cf. Syndicat C.F.D.T. Santé-social de la Seine-Saint-Denis, 1982-03-12, n. 32792


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20 942 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONALE CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, PAR LE SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES, PAR LE SYNDICAT CFDT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALE ET PAR L'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CGT-FO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 332 DU 12 SEPTEMBRE 1979 PRISE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDANT A CERTAINS DE LEURS PERSONNELS POUR L'ANNEE 1979-1980 LA POSSIBILITE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 28 330 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, LE SYNDICAT CFDT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES ET PAR L'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CGT-FO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 340 DU 30 SEPTEMBRE 1980 DES MINISTRES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION RECONDUISANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 LA MESURE PRISE PAR CIRCULAIRE DU 12 SEPTEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DE FINANCES N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ; VU LA LOI N° 80-1056 DU 23 DECEMBRE 1980 ; VU LE DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 20 942 ET 28 330 PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, QUI NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF, N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE VALIDER LES CIRCULAIRES DU 12 SEPTEMBRE 1979 ET DU 30 SEPTEMBRE 1980 ATTAQUEES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES SYNDICATS REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DE L'OBJET DES CIRCULAIRES LITIGIEUSES, QUI REGLEMENTENT LES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUVANT ETRE ACCORDEES LE MERCREDI A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, DONT LES FONCTIONNAIRES, AYANT A LEUR CHARGE DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS ET QUI TOUCHENT AU DROIT A REMUNERATION DE CES PERSONNELS, LES SYNDICATS REQUERANTS ONT INTERET A ATTAQUER CES DECISIONS ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES PAR LES CIRCULAIRES DU 12 SEPTEMBRE 1979 ET DU 30 SEPTEMBRE 1980 CONSTITUENT , AU MEME TITRE QUE LES CONGES PROPREMENT DITS, UN ELEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES INTERESSES ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE REGLEMENTEES PAR VOIE DE CIRCULAIRES ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTS POUR PRENDRE LA MESURE ATTAQUEE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CIRCULAIRES N° 332 DU 12 SEPTEMBRE 1979 ET 340 DU 30 SEPTEMBRE 1980 PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, AU SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES, AU SYNDICAT CFDT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES, A L'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CGT-FO, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Circulaire 332 1979-09-12 Decision attaquée Annulation
Circulaire 340 1980-09-30 Decision attaquée Annulation
LOI 80-1056 1980-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1982, n° 20942;28330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1982

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