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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 juillet 1982, 30533

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30533
Numéro NOR : CETATEXT000007678874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-07;30533 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres restreint - Formalités.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GUIDEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT PASSE LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE MAIRE DE GUIDEL EN VUE DE LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X... A LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN , QU'ELLE AVAIT INTERET EN CETTE QUALITE A ATTAQUER L'ACTE ADMINISTRATIF DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A DECIDE DE PASSER CE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, ET CE CONTRAT LUI-MEME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFICE RESTREINT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE DES MARCHES : "L'APPEL D'OFFRES RESTREINT EST PRECEDE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES... L'AVIS D'APPEL DE CANDIDATURES EST, DANS TOUS LES CAS, PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UNE INSERTION, FAITE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 38, DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, PAR AFFICHAGE OU PAR UN AUTRE MOYEN DE PUBLICITE" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMUNE DE GUIDEL N'A PAS FAIT PRECEDER L'APPEL D'OFFRES RESTREINT DESTINE A CHOISIR LES ENTREPRISES CHARGEES DE REALISER L'IMMEUBLE SCOLAIRE QU'ELLE AVAIT DECIDE DE CONSTRUIRE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES INSERE DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES ; QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GUIDEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME X... L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE GUIDEL, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des marchés publics 297, 38
Décision 1980-02-20 maire de Guidel décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1982, n° 30533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/07/1982

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