| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 juillet 1982, 30533

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GUIDEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT PASSE LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE MAIRE DE GUIDEL EN VUE DE LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X... A LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN , QU'ELLE AVAIT INTERET EN CETTE QUALITE A ATTAQUER L'ACTE ADMINISTRATIF DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A DECIDE DE PASSER CE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, ET CE CONTRAT LUI-MEME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFICE RESTREINT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE DES MARCHES : "L'APPEL D'OFFRES RESTREINT EST PRECEDE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES... L'AVIS D'APPEL DE CANDIDATURES EST, DANS TOUS LES CAS, PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UNE INSERTION, FAITE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 38, DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, PAR AFFICHAGE OU PAR UN AUTRE MOYEN DE PUBLICITE" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMUNE DE GUIDEL N'A PAS FAIT PRECEDER L'APPEL D'OFFRES RESTREINT DESTINE A CHOISIR LES ENTREPRISES CHARGEES DE REALISER L'IMMEUBLE SCOLAIRE QU'ELLE AVAIT DECIDE DE CONSTRUIRE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES INSERE DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES ; QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GUIDEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME X... L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE GUIDEL, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.