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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 juillet 1982, 26263

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26263
Numéro NOR : CETATEXT000007618945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;26263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Imposition d'après le bénéfice réel - Notion de recettes annuelles.

19-04-02-04 Pour apprécier si les recettes d'un exploitant ont franchi la limite de 500.000 Frs en 1972, il y a lieu de prendre en compte une somme correspondant à des acomptes sur récoltes de l'année 1973, dès lors que les acomptes ont été versés pendant l'année 1972 ; la circonstance que la société qui a versé ces acomptes facturait à l'exploitant des agios au taux de 7 % ne suffit pas à donner à ces acomptes un caractère de prêt.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X ..., DEMEURANT A ... , ----- ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET AUX MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES A CET IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 INCLUS DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE DU 8 OCTOBRE 1979, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A D'AILLEURS NI VISE NI ANALYSE, M. X... FAISAIT VALOIR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'ELLE ENTENDAIT RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE AU VERSEMENT DE 100.000 F QUE LE REQUERANT A RECU DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A..." LE 26 OCTOBRE 1972 ET QU'IL A COMPTABILISE COMME UN PRET DE TIERS ET NON COMME UNE RECETTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DE M. X..., A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN AINSI DEVELOPPE A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES IRREGULARITES DONT LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT, SELON M. X..., ENTACHE, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT LES RECETTES ANNUELLES DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES DEPASSENT 500.000 F POUR L'ENSEMBLE DE LEURS EXPLOITATIONS SONT OBLIGATOIREMENT IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, A COMPTER DE LA DEUXIEME DE CES ANNEES ; QUE L'ARTICLE 38 SEXDECIES A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE "LES RECETTES A RETENIR POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE DE 500.000 F PREVUE A L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'ENTENDENT DE TOUTES LES SOMMES ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE AUGMENTEES DE LA VALEUR DES PRODUITS PRELEVES DANS L'EXPLOITATION" ;
CONSIDERANT QUE M. X ... AGRICULTEUR A ... , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET AUX MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DE CET IMPOT QUI PROCEDENT, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DE LA SUBSTITUTION DU REGIME D'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL A CELUI DU FORFAIT LEGAL, SUBSTITUTION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE EN SE FONDANT SUR CE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE EXPLOITATION AVAIT DEPASSE, DURANT LES ANNEES 1972 ET 1973, LE SEUIL DE 500.000 F PREVU A L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN FAISANT VALOIR QUE, SI SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1973 A EXCEDE 500.000 F, S'ETANT ELEVE A 1.751.073 F AINSI QU'IL L'A DECLARE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A MAJORE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 DECLARE PAR LUI, SOIT 426.531 F, EN Y AJOUTANT UNE SOMME DE 100.000 F, MONTANT D'UN VIREMENT BANCAIRE RECU LE 24 OCTOBRE 1972 DE LA SOCIETE "Y ...", NEGOCIANT EN CEREALES, QUI NE CORRESPONDAIT PAS A UNE RECETTE D'EXPLOITATION MAIS A UN PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR SOUTENIR QUE LA SOMME DE 100.000 F REPRENTAIT LE MONTANT D'UN PRET, M. X ... SE REFERE A LA CIRCONSTANCE QUE L'AVIS DE CREDIT QU'IL A RECU MENTIONNAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET ET AU FAIT QU'IL A QUALIFIE DE CETTE MANIERE LADITE SOMME DANS SA COMPTABILITE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT RELATIF A CETTE OPERATION, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PS FONDE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X ... LIVRAIT REGULIEREMENT UNE PARTIE DE SES RECOLTES A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A ..." ET QUE CELLE-CI LUI CONSENTAIT DES AVANCES SUR RECOLTES EN ESPECES OU EN FOURNITURES SOUS LA FORME DE SEMENCES ET D'ENGRAIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DES LIVRAISONS DE BLE EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DU 26 AU 30 MARS 1973, DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 112.338,20 F, LADITE SOCIETE A CONSTATE DANS SES ECRITURES QUE LE REGLEMENT DE CETTE FOURNITURE A M. X... AVAIT ETE EFFECTUE A CONCURRENCE DE 100.000 F LE 24 OCTOBRE 1972 PAR LE VERSEMENT D'UNE "AVANCE SUR LIVRAISON" ET, POUR LE SOLDE, PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 12.338,20 F, LE 14 JUILLET 1973 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA SOMME DE 100.000 F A PORTE INTERET AU TAUX DE 7 % L'AN AINSI QU'IL RESSORT DU RELEVE DES AGIOS ETABLI PAR LES ETABLISSEMENTS A ... LORS DU REGLEMENT D'AUTRES LIVRAISONS DE CEREALES AU COURS DE L'ANNEE 1973, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE LADITE SOMME AURAIT EU LE CARACTERE D'UN PRET DESTINE A L'ACHAT DE MATERIEL ALORS QUE SON CARACTERE D'ACOMPTE SUR RECOLTES A LIVRER EST CORROBORE PAR SON IMPUTATION GLOBALE SUR LA VALEUR DES CEREALES LIVREES EN MARS 1973 ET PAR LE FAIT QUE M. X ... L'A LUI-MEME RANGEE DANS SES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI, LA SOMME DE 100.000 F CONSTITUAIT, DES SON ENCAISSEMENT EN 1972, UNE RECETTE D'EXPLOITATION ; QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, LA LEGISLATION SUR LE COMMERCE DES CEREALES NE LIMITE PAS AUX DEUX TIERS DE LA VALEUR DES RECOLTES LES AVANCES SUR RECOLTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DES RECETTES ENCAISSEES PAR M. X ... AU COURS DE L'ANNEE 1972 S'EST ELEVE A 526.331 F ET CELUI DE L'ANNEE 1973 A 1.651.073 F ; QUE, DES LORS, LES RECETTES DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES AYANT DEPASSE LE PLAFOND DE 500.000 F FIXE PAR L'ARTICLE 69.A.I.1. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE M. X ... SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS TIRES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE A PARTIR DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 20 MAI 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B
CGI 69 A I 1 [1976]
CGIAN3 38 sexdecies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 26263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

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