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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1982, 26468

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26468
Numéro NOR : CETATEXT000007681764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;26468 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ecrits de provenance étrangère [art - 14 de la loi du 29 juillet 1881] - Notion.

49-05-04, 53-01 En vertu des dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 29 juillet 1881, l'interdiction par le ministre de l'Intérieur peut frapper les écrits, périodiques ou non, rédigés soit en langue étrangère, soit en langue française, s'ils sont de provenance étrangère. L'ouvrage "Prisons d'Afrique", écrit en langue française et imprimé en France, qui relate une expérience personnelle de son auteur, n'a pas été rédigé à l'aide d'une documentation étrangère et ne révèle pas une inspiration étrangère bien que son auteur, de formation et de culture françaises, ait acquis une autre nationalité en 1960 puis ait été déchu de la nationalité française en 1962 [1]. Illégalité, par suite, de l'interdiction prononcée par le ministre de l'intérieur.

RJ1 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Ecrits de provenance étrangère [art - 14 de la loi du 29 juillet 1881] - Notion.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Ministre de l'Intérieur c/ S.A. Librairie François Maspero, 1980-01-30, p. 53


Texte :

Recours du ministre de l'intérieur tendant :
1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X... et de la société des Editions du Seuil l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1976 qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage Prison d'Afrique ;
2° au rejet de la demande présentée par M. X... et la société des Editions du Seuil devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la loi du 29 juillet 1881, modifiée notamment par la loi du 22 juillet 1895 et le décret-loi du 6 mai 1939 ; le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par le décret du 6 mai 1939, " la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur. Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France " ;
Cons. que l'ouvrage de M. X... intitulé Prison d'Afrique a été écrit en langue française et imprimé en France ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que cet ouvrage, qui relate une expérience personnelle de son auteur, ait été rédigé à l'aide d'une documentation étrangère, ni qu'il révèle une inspiration étrangère ; qu'ainsi, bien que M. Y..., qui est de formation et de culture françaises, ait acquis une autre nationalité en 1960, puis ait été déchu de la nationalité française en 1962, l'ouvrage intitulé Prison d'Afrique ne saurait être regardé comme étant de provenance étrangère ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 4 juin 1980, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 octobre 1976 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution, la mise en vente de cet ouvrage sur l'ensemble du territoire français ;
rejet .

Références :

Arrêté 1976-10-21 Intérieur Décision attaquée Annulation
Décret-loi 1939-05-06
Loi 1881-07-29 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 26468
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

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