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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1982, 30466

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30466
Numéro NOR : CETATEXT000007683104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;30466 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Autorisation de lotissement - Inexécution des travaux imputable au fait de l'administration.

01-08-04, 68-04-02 L'article R.315-30 du code de l'urbanisme prévoyant les cas dans lesquels l'arrêté d'autorisation de lotissement devient caduc ne peut recevoir application que si l'inexécution des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration [1]. La commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain qui fait l'objet de l'autorisation de lotissement ayant demandé au tribunal administratif d'annuler l'autorisation accordée et le préfet ayant prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'un projet affectant le terrain, l'inexécution des travaux d'aménagement du lotissement doit être regardée comme imputable au fait de l'administration. Absence de caducité de l'autorisation.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Autorisation de lotir - Caducité - Absence - Inexécution des travaux imputable au fait de l'administration.

Références :


1. RAPPR. pour le permis de construire, 1978-07-26, Comité de défense des sites de Trégastel, p. 314


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. HUBERT Y..., DEMEURANT A SAUCATS GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN GIRONDE , L'INFORMANT DE CE QU'IL LUI ETAIT, A COMPTER DU 23 JUIN 1980 DATE DE CET ARRETE, INTERDIT DE CONSTRUIRE OU D'ENTAMER DES TRAVAUX PREALABLES DANS LE CADRE DU PERMIS DE LOTIR DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1978" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 23 JUIN 1980, LE MAIRE DE LEOGNAN A INFORME M. Y... QU'IL LUI ETAIT "RIGOUREUSEMENT INTERDIT DE CONSTRUIRE OU D'ENTAMER DES TRAVAUX PREALABLES DANS LE CADRE DU PERMIS DE LOTIR DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1978 ET QUE "TOUS TRAVAUX QUI POURRAIENT ETRE ENTAMES LE SERAIENT SANS PERMIS" ; QUE CET ARRETE NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LOTIR DONT M. Y... BENEFICIAIT ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 315-30 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ELLE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE FAISANT GRIEF A M. Y... ET POUVANT, PAR SUITE, ETRE DEFEREE PAR CELUI-CI AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. LAGOUEYTE X... CONTRE L'ARRETE DU 23 JUIN 1980, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN EN DATE DU 23 JUIN 1980 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R 315-30 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, : "L'ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DEVIENT CADUC, SI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT NE SONT PAS COMMENCES DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU LOTISSEUR DE L'ARRETE D'AUTORISATION, OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 315-21", NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, LE 9 FEVRIER 1979, LA COMMUNE DE LEOGNAN A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DEUX REQUETES TENDANT L'UNE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AUTORISATION TACITE DE LOTIR DONT BENEFICIAIT M. Y... ET, L'AUTRE A L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION ; QU'IL N'A ETE STATUE SUR CES REQUETES QUE LES 26 AVRIL 1979 ET 19 JUIN 1980 ; QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMMUNE DE LEOGNAN, PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 JUIN 1978, LE PREFET DE LA GIRONDE A PRESCRIT, PAR ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1979, L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET AFFECTANT LE TERRAIN QUI FAISAIT L'OBJET DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT. QUE DANS CES CONDITIONS, L'INEXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DE M. Y... N'ETAIT PAS DEVENUE CADUQUE LE 23 JUIN 1980 ; QUE M. Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN PRIS A CETTE DATE POUR LUI INTERDIRE D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE CETTE AUTORISATION EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET L'ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN, EN DATE DU 23 JUIN 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE LEOGNAN ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1980-06-23 Leognan Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1979-09-28 Gironde
Code de l'urbanisme R315-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 30466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

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