Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1982, 30487

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30487
Numéro NOR : CETATEXT000007678869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;30487 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'un permis de construire illégal - Atténuation de la responsabilité de l'Etat par la faute de la victime - Absence.

60-02-05, 68-03-08 En ayant accordé un permis annulé par la suite par le juge administratif, le maire de C. a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire du permis. Ce dernier n'a commis aucune faute de nature à atténuer cette responsabilité en présentant une demande de permis dont l'irrégularité n'était pas apparente en raison de la complexité de la réglementation d'urbanisme applicable au terrain servant d'assiette au projet de construction.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité de l'Etat pour délivrance illégale d'un permis - Atténuation - Faute du bénéficiaire - Absence.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE "LE PRE DU ROI" A CHILLY-MAZARIN ENTRE LE 16 OCTOBRE 1974 ET LE 18 NOVEMBRE 1975, ET AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE COGIFRANCE "LE PRE DU ROI" A ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° DECLARE QUE LA SOCIETE "LE PRE DU ROI" EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COGIFRANCE LE PRE DU ROI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRE DU ROI LE 6 NOVEMBRE 1973 UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LE SURSIS A L'EXECUTION A ETE ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 3 JUILLET 1974, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 JANVIER 1975, PUIS QUI A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 10 SEPTEMBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, LE MAIRE DE CHILLY MAZARIN A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CE PERMIS ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRE DU ROI, EN PRESENTANT UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'IRREGULARITE N'ETAIT PAS APPARENTE EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE AU PROJET DE CONSTRUCTION QUI, PRIMITIVEMENT ENGLOBE DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU AVAIT ETE RATTACHE A CELUI DE LA COMMUNE DE CHILLY MAZARIN PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA SOCIETE "LE PRE DU ROI" DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PENDANT LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 16 OCTOBRE 1974 ET LE 18 NOVEMBRE 1975 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SOCIETE LE PRE DU ROI.

Références :

Arrêté municipal 1973-11-06 Chilly-Mazarin
Arrêté préfectoral 1972-11-27 Essonne


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 30487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.