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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1982, 35378 et 36022

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Sens de l'arrêt : Rejet rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35378;36022
Numéro NOR : CETATEXT000007680865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;35378 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - P - O - S - de Paris [art - UO 10-1 et UO 10-6] - Possibilité de dépasser la hauteur maximale des constructions afin de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement - Limites.

68-03-03-02, 70 Un constructeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article UO 10-6 du P.O.S. de Paris approuvé le 28 février 1977, qui prévoient que les dispositions de l'article UO 10-1 limitant dans tous les cas la hauteur des constructions à 37 mètres ne sont pas applicables "s'il s'agit de permettre la réalisation ... d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine", dès lors que la hauteur des bâtiments pour lesquels il a demandé un permis de construire n'était pas conforme à la réglementation en vigueur à la date à laquelle a été passée la convention d'aménagement [1].

70 - RJ1 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - P - O - S - [art - UO et UO 10-6] - Possibilité de dépasser la hauteur maximale des constructions afin de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement - Limites.

Références :


1. RAPPR. 1981-03-18, S.C.I. de la Caisse des dépôts, 9874 et 14486


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 35 378 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SINVIM ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 6 JUILLET 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS ;
VU, 2° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ENREGISTRE SOUS LE N° 36 022 LE 25 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE ... ET ... A PARIS, DELIVRE LE 6 JUILLET 1977 PAR LE PREFET A PARIS A LA SOCIETE SINVIM ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS, APPROUVE PAR LE DECRET FEVRIER 1967 ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1958 ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE SINVIM SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE SINVIM : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE UO 10-1 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PARIS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1977, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER 37 METRES ; QUE SI L'ARTICLE UO 10-6 PREVOIT QUE DES DISPOSITIONS "NE SERONT PAS APPLICABLES S'IL S'AGIT DE PERMETTRE LA REALISATION... D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT OU DE RENOVATION URBAINE", LA SOCIETE SINVIM NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UO 10-6 EU EGARD AU FAIT QUE LA HAUTEUR DES BATIMENTS POUR LESQUELS ELLE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NOTAMMENT AU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU SECTEUR VANDAMME APPROUVE LE 5 JUIN 1962 LORS DE LA CONVENTION PASSEE PAR LA VILLE DE PARIS, LES 30 AVRIL 1965 ET 11 FEVRIER 1966, POUR L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DANS LEQUEL CES BATIMENTS DEVAIENT ETRE EDIFIES. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA SOCIETE SINVIM NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION DE BATIMENTS D'UNE HAUTEUR DE 50 METRES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS : CONSIDERANT QUE PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A ANNULE AVAIT ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... QUE CE PERMIS A SEULEMENT ETE TRANSFERE PARTIELLEMENT A CETTE SOCIETE PAR UN ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1977 ET AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 JUILLET 1977 A LA SOCIETE SINVIM ;QU'IL Y A LIEU DE RECTIFIER L'ERREUR AINSI COMMISE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE SINVIM SONT REJETES. ARTICLE 2 : LE DISPOSITIF DU JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST MODIFIE COMME SUIT : ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 JUILLET 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE SINVIM EST ANNULE". ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, A LA SOCIETE SINVIM ET A L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-02-28 Paris
Arrêté préfectoral 1977-07-06 Paris Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 35378;36022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

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