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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 13009

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13009
Numéro NOR : CETATEXT000007681740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;13009 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Décision ne faisant pas grief aux tiers - Prolongation du délai imparti pour statuer sur les demandes.

44-02-03, 54-01-04-01 Les arrêtés par lesquels un préfet prolonge, en application de l'article 12, 4ème alinéa, du décret du 1er avril 1964, le délai qui lui est imparti pour statuer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre sont dépourvus de tout effet à l'égard des tiers. Ne pouvant justifier d'un droit lésé, ceux-ci ne sont par suite pas recevables à les déférer au juge administratif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux - incommode ou insalubre - Tiers - Prolongation du délai imparti pour statuer sur une demande d'autorisation.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 13 009 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUIN 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JEAN SPADA" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NICE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS, D'UNE PART LES ARRETES PREFECTORAUX DES 18 JUILLET, 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973 FIXANT LE DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES DEVAIT STATUER SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE USINE DE BROYAGE ET DE CONCASSAGE DE PIERRES PRESENTEE PAR LA REQUERANTE, ET D'AUTRE PART, L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1973 DELIVRANT L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CETTE USINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 13 093, LE RECOURS ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS, D'UNE PART LES ARRETES PREFECTORAUX DES 18 JUILLET, 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973 FIXANT LE DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT STATUER SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE USINE DE BROYAGE ET DE CONCASSAGE DE PIERRES PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "J. SPADA", ET D'AUTRE PART L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1973 DELIVRANT L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CETTE USINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE JEAN SPADA ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DES 18 JUILLET, 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973 : CONSIDERANT QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 EN VIGUEUR A LA DATE DE CHACUN DE CES ARRETES EST RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES, A PROLONGE JUSQU'AU 30 AOUT 1973, PUIS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE ET ENFIN JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1973 LE DELAI A LUI IMPARTI PAR L'ARTICLE 12 PRECITE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION FORMEE PAR LA SOCIETE SPADA POUR L'OUVERTURE D'UNE INSTALLATION DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE A ROCHEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES RANGEE DANS LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES ; QUE CES ARRETES ETANT DEPOURVUS DE TOUT EFFET A L'EGARD DU COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROCHEFORT-LES-PINS ET DE M. X..., CES DERNIERS N'ETAIENT PAS RECEVABLES A LES DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN A PRONONCE L'ANNULATION ET A DEMANDER QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROCHEFORT-LES-PINS ET M. X... ET DIRIGEES CONTRE CES ARRETES SOIENT REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE DU 1ER AVRIL 1964 A LA DATE DE L'ARRETE PRECITE EN VIGUEUR : "LE PREFET STATUE SUR UN RAPPORT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU LE DOSSIER DE L'ENQUETE LUI A ETE TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR. EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE STATUER DANS CE DELAI, LE PREFET, PAR ARRETE MOTIVE, FIXE UN NOUVEAU DELAI" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROIS ARRETES EN DATE DES 18 JUILLET, 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973, LE PREFET A PROLONGE LE DELAI IMPARTI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LA SOCIETE AU SEUL MOTIF "QU'UNE DECISION NE PEUT ETRE RENDUE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI" ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER CETTE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, SANS PRECISER, POUR CHACUN DE CES ARRETES, LES RAISONS DE DROIT OU DE FAIT QUI S'OPPOSAIENT A CE QU'IL FUT STATUE SUR LA DEMANDE DANS LE DELAI INITIALEMENT PREVU, LE PREFET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'ARRETE D'AUTORISATION DU 28 NOVEMBRE 1973 ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION IRREGULIERE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA SOCIETE SPADA NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 31 MARS 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DES 18 JUILLET, 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROCHEFORT-LES-PINS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 18 JUILLET, DU 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SPADA SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SPADA AU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROCHEFORT-LES-PINS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-07-18 Alpes-Maritimes Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1973-08-20 Alpes-Maritimes Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1973-09-28 Alpes-Maritimes Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1973-11-28 Alpes-Maritimes Decision attaquée Annulation
Décret 64-303 1964-04-01 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 13009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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