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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1982, 19868

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19868
Numéro NOR : CETATEXT000007676968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;19868 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification du motif économique - Erreur manifeste - Absence de suppression de l'emploi et de remplacement possible par un salarié dont l'emploi aurait été supprimé.

66-07-02-03-02 Inspecteur du travail ayant autorisé une société à licencier pour motif économique 45 salariés, parmi lesquels M. B.. A la date de la demande d'autorisation, la suppression de l'emploi de gardien de nuit occupé par M. B. n'était pas prévue et son remplacement par un autre salarié de l'entreprise dont l'emploi aurait été supprimé n'apparaissait pas possible en raison notamment de la spécificité de cet emploi et n'était d'ailleurs pas sérieusement envisagé par l'employeur. En autorisant dans ces conditions le licenciement de M. B., l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DALAMI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERNOUILLET YVELINES , RUE DES AMANDIERS, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A RETIRE SA PRECEDENTE DECISION DU 7 AVRIL 1978 QUI AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X..., 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR RAISON ECONOMIQUE PORTANT SUR AU MOINS DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; QUE PAR DECISION DU 7 AVRIL 1978 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 2EME SECTION DES YVELINES A AUTORISE LA SOCIETE DALAMI A LICENCIER 45 SALARIES DE SON ETABLISSEMENT DE VERNOUILLET, PARMI LESQUELS M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ATTAQUEE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GARDIEN DE NUIT OCCUPE PAR M. X... N'ETAIT PAS PREVUE ET QUE SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOI AURAIT ETE SUPPRIME N'APPARAISSAIT PAS POSSIBLE EN RAISON NOTAMMENT DE LA SPECIFICITE DE CET EMPLOI, ET N'ETAIT D'AILLEURS PAS SERIEUSEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN AUTORISANT DANS CES CONDITIONS LE LICENCIEMENT DE M. X... L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR M. X... D'UN RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 30 MAI 1978, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT TENU DE RAPPORTER L'AUTORISATION QU'IL AVAIT ACCORDEE DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE TOUTEFOIS, S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR, CE RETRAIT NE POUVAIT INTERVENIR QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE 16 OCTOBRE 1978, DATE DE LA DECISION PRONONCANT CE RETRAIT, NI LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS SUR LE RECOURS GRACIEUX NI L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, DES LORS, ET QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS RETENUS PAR LUI, C'EST LEGALEMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A PAR CETTE DECISION RAPPORTE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DALAMI N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DALAMI EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DALAMI, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9
Décision 1978-04-07 inspecteur du travail Yvelines Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 19868
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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