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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1982, 23416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23416
Numéro NOR : CETATEXT000007677014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;23416 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai imparti à l'administration pour approuver les statuts d'une société mutualiste - Expiration - Effets.

01-03-01-01, 42-01 L'article 4, alinéa 2, du code de la mutualité, qui impartit à l'autorité compétente un délai de trois mois pour approuver ou refuser d'approuver les statuts des sociétés mutualistes, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 11 janvier 1965. Ainsi, le silence de l'autorité compétente, qui peut se prolonger plus de trois mois sans que cette autorité soit dessaisie, vaut décision de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois [1].

RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Statuts - Approbation dans un délai de trois mois [art - 4 alinéa 2 du code] - Absence de dessaisissement en cas de silence pendant ce délai.

Références :


1. Cf. Ministre de l'urbanisme c/ Durand, 1980-11-23, p. 191


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES RENTIERS DE L'AVENIR", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES NEES DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, REFUSANT L'APPROBATION DES STATUTS QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ; 2° ANNULE CES DECISIONS IMPLICITES DE REJET ;
VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU LE DECRET N° 60-670 DU 13 JUIN 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE LA MUTUALITE, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'AINSI, LE SILENCE DE L'AUTORITE COMPETENTE, QUI PEUT SE PROLONGER PLUS DE TROIS MOIS SANS QUE CETTE AUTORITE SOIT DESSAISIE, VAUT DECISION DE REJET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LES STATUTS QU'ELLE A DEPOSES LES 22 MAI 1974 ET 21 MAI 1975 AURAIENT ETE TACITEMENT APPROUVES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LEUR DEPOT, NI QUE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, CONFIRMEES PAR LES DECISIONS EXPRESSES DES 19 NOVEMBRE 1974 ET 31 DECEMBRE 1975, EMENERAIET D'UNE AUTORITE DESSAISIE DE SON POUVOIR DE DECISION ET, PAR SUITE, INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6-2° DU CODE DE LA MUTUALITE, L'APPROBATION DOIT ETRE REFUSEE "LORSQUE LES STATUTS NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI" ; QU'IL RESSORT DES PIECES D DOSSIER QUE LES STATUTS SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE EN 1974, PUIS CEUX POUR LESQUELS LA SOCIETE REQUERANTE A SOLLICITE CETTE APPROBATION EN 1975, MECONNAISSENT TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA MUTUALITE, QUI FIXENT LIMITATIVEMENT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS OU LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT DEPOSER LEURS DISPONIBILITES EN COMPTE COURANT, QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU MEME CODE, RELATIVES AU PLACEMENT DES FONDS DE CES SOCIETES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 17 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LES RENTIERS DE L'AVENIR" TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE D'APPROUVER SES STATUTS :
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LES RENTIERS DE L'AVENIR" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MUTUALISTE "LES RENTIERS DE L'AVENIR" ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la mutualité 19
Code de la mutualité 20
Code de la mutualité 4 al. 2
Code de la mutualité 6 2
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 23416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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