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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 24933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24933
Numéro NOR : CETATEXT000007618570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;24933 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Limitation du droit à déduction [article 226 bis de l'annexe II au C - G - I - ].

19-06-02-02-03-01 L'article 226 bis de l'annexe II du C.G.I. autorise les entreprises à opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction au moment de leur acquisition, lorsque, avant le commencement de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissancce, ces biens cessent d'être exclus du droit à déduction. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, atténué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition. Ces dispositions qui ne permettent pas au contribuable, le jour où les biens cessent d'être exclus du droit à déduction, de faire état des cinquièmes de crédit de taxe n'ayant pu jusque là donner lieu à déduction, s'appliquent à plus forte raison au cas où les cinquièmes ont pu donner lieu à une déduction admise dans son principe, mais limitée dans son montant.


Texte :

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JUIN 1980, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT ... A NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 17.000 F QUI SERAIT REPRESENTATIVE D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2° LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE DU 24 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "1. POUR LES PERSONNES OU ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE DANS LA FOURNITURE DU LOGEMENT EN MEUBLE OU EN GARNI, LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET QUI SONT AFFECTES A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE EST OPEREE PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION DES BIENS ET A RAISON, CHAQUE ANNEE, D'UN CINQUIEME DE SON MONTANT. - LE MONTANT DE LA TAXE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEDUIT CHAQUE ANNEE NE PEUT EXCEDER CELUI DE LA TAXE DUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AFFERENT A CETTE ACTIVITE. - 2. LES LIMITATIONS PREVUES AU 1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX HOTELS CLASSES DE TOURISME... " ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. Y..., QUI DONNAIT EN LOCATION, DEPUIS 1967, QUATRE CHAMBRES MEUBLEES A NICE, A ADJOINT A SON EXPLOITATION DIX STUDIOS MEUBLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ; QUE M. Y... A PRESENTE LE 24 AVRIL 1972 UNE DEMANDE DE CLASSEMENT PROVISOIRE DE SON ETABLISSEMENT EN CATEGORIE "HOTEL DE TOURISME" ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 FEVRIER 1973, QUI CLASSE L'ETABLISSEMENT COMME "MEUBLE CONFORT" ET DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, L'ETABLISSEMENT A ETE CLASSE EN CATEGORIE "HOTEL DE TOURISME" PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 JUIN 1973 ;
CONSIDERANT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES DIX STUDIOS CREES EN 1971 ET DONT LA DEDUCTION POUVAIT ETRE OPEREE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 233 PRECITE DE L'ANNEXE II S'EST ELEVE A 57.855 F ; QUE M. Y..., ETANT SOUMIS, POUR LA DEDUCTION DE CETTE TAXE EN 1971 ET 1972, A LA LIMITATION PREVUE AUDIT ARTICLE 233, N'A PU, FAUTE D'UN MONTANT SUFFISANT DE TAXE DUE PAR LUI, DEDUIRE, CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, L'INTEGRALITE DU CINQUIEME DE LA TAXE AYANT GREVE SES IMMOBILISATIONS ; QU'EN REVANCHE, POUR L'ANNEE 1973, AU COURS DE LAQUELLE LE CLASSEMENT EN HOTEL DE TOURISME A ETE EFFECTUE, AINSI QUE POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LA LIMITATION PREVUE A L'ARTICLE 233 AVAIT CESSE DE S'APPLIQUER EN VERTU DU 2 DE CET ARTICLE ET A RECONNU A L'INTERESSE LE DROIT A LA DEDUCTION INTEGRALE DES TROIS CINQUIEMES DU CREDIT SUSMENTIONNE DE 57.855 F, SOIT 34.713 F. QUE, DEDUCTION FAITE DE DIVERSES IMPUTATIONS QUI NE SONT PAS CONTESTEES, CETTE SOMME A SERVI DE BASE AU REMBOURSEMENT QUI A ETE EFFECTUE AU PROFIT DE M. Y... ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, PAR SUITE DU CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT EN HOTEL DE TOURISME, IL A EGALEMENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX RELIQUATS DE CINQUIEMES DE CREDIT QUI N'AVAIENT PAS PU ETRE DEDUITS EN 1971 ET 1972 ET DONT LE MONTANT GLOBAL SERAIT DE 17.000 F ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 BIS 2 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION D'UNE FRACTION DE LA TAXE AYANT GREVE DES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ET QUI N'OUVRAIENT PAS DROIT A DEDUCTION AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION, LORSQUE, AVANT LE COMMENCEMENT DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, CES BIENS CESSENT D'ETRE EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE CIVILE OU FRACTION D'ANNEE CIVILE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION DES BIENS" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE PERMETTENT PAS AU CONTRIBUABLE, LE JOUR OU LES BIENS CESSENT D'ETRE EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION, DE FAIRE ETAT DES CINQUIEMES DE CREDIT DE TAXE N'AYANT PAS PU JUSQUE LA DONNER LIEU A DEDUCTION, S'APPLIQUENT A PLUS FORTE RAISON AU CAS OU LES CINQUIEMES DU CREDIT DE TAXE ONT PU DONNER LIEU A UNE DEDUCTION ADMISE DANS SON PRINCIPE, MAIS STRICTEMENT LIMITEE DANS SON MONTANT. QU'IL EN RESULTE QUE M. Y... N'AVAIT DROIT, LORS DU CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT EN HOTEL DE TOURISME EN 1973, QU'A LA DEDUCTION OU AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT INITIAL DE LA TAXE AYANT GREVE SES IMMOBILISATIONS, DIMINUE D'UN CINQUIEME AU TITRE D'UNE FRACTION DE L'ANNEE 1971, D'UN CINQUIEME AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET D'UN CINQUIEME AU TITRE D'UNE FRACTION DE L'ANNEE 1973 ; QUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT RETRANCHE QUE LES DEUX PREMIERS CINQUIEMES POUR CALCULER LE REMBOURSEMENT DU AU CONTRIBUABLE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A S'EN PLAINDRE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE, COMME M. MOLINAS X... SOUTIENT EN INVOQUANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 AOUT 1971, SON ETABLISSEMENT AIT ETE PROVISOIREMENT CLASSE COMME HOTEL DE TOURISME TRENTE JOURS APRES LA PRESENTATION DE SA DEMANDE DU 24 AVRIL 1972, FAUTE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS CE DELAI, IL EN RESULTERAIT QU'IL Y AVAIT LIEU, EN VERTU DE LA REGLE TRACEE A L'ARTICLE 226 BIS 2 PRECITE DE L'ANNEXE II, DE RETRANCHER UN CINQUIEME AU TITRE D'UNE FRACTION DE L'ANNEE 1971 ET UN CINQUIEME AU TITRE D'UNE FRACTION DE L'ANNEE 1972, CE QUI PRECISEMENT A ETE FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 17.000 F CORRESPONDANT, SELON LUI, AU MONTANT DE LA TAXE QU'IL N'A PAS PU DEDUIRE EN 1971 ET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-06-29
CGI 271
CGI 273
CGIAN2 226 bis 2
CGIAN2 233
LOI 78-1239 1978-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 24933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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