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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 24973

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24973
Numéro NOR : CETATEXT000007616513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;24973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Agents compétents pour notifier des redressements.

19-01-03-02 L'article 376 de l'annexe II du C.G.I. dispose que "seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements". Supplément de T.V.A. notifié à une entreprise à raison d'affaires réalisées à Bordeaux par deux agents, inspecteurs des impôts qui, pour avoir été mis temporairement à la disposition du directeur régional des impôts de Bordeaux, n'en étaient pas moins restés affectés, à la date de redresssement, à la direction d'Orléans. La procédure d'imposition étant irrégulière, décharge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. JACQUES Y... DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU SUPPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INTERETS ET PENALITES Y AFFERENTS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 JUILLET 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : " ... SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI A ETE MISE A LA CHARGE D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A BORDEAUX A RAISON D'AFFAIRES REALISEES DANS CETTE VILLE, PROCEDE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 22 MARS 1976, QUI A ETE SIGNEE PAR MM. A... ET B..., Z... DES IMPOTS, ET QUE CEUX-CI, S'ILS AVAIENT ETE MIS TEMPORAIREMENT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE BORDEAUX, ETAIENT RESTES, A CETTE DATE, AFFECTES A LA DIRECTION REGIONALE D'ORLEANS ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE SIGNEE PAR DES AGENTS QUI, AGISSANT EN DEHORS DU RESSORT DU SERVICE OU ILS ETAIENT AFFECTES, N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR LE FAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION AYANT ETE IRREGULIERE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 24 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2- IL EST ACCORDE A M. GERCHENZON X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 3- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGIAN2 376


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 24973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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