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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25424
Numéro NOR : CETATEXT000007678850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;25424 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaires du ministre de l'Intérieur des 11 mai 1953 et 28 janvier 1959 sur les recherches dans l'intérêt des familles.

01-01-05-03-02, 35 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux autorités de police, lorsqu'elles se livrent, lors d'une procédure judiciaire régulièrement engagée, à la recherche de personnes dans l'intérêt des familles, de communiquer au demandeur l'adresse de la personne retrouvée au cas où cette dernière, lorsqu'elle dispose de la pleine capacité juridique, s'oppose à une telle communication. Les circulaires du ministre de l'Intérieur en date des 11 mai 1953 et 28 janvier 1959 sur les recherches dans l'intérêt des familles, qui réservent les cas où les recherches concernent notamment des mineurs, des personnes atteintes de troubles mentaux ou des débiteurs d'aliments, se bornent à rappeler ce principe et ne font par suite pas grief.

35 FAMILLE - Recherches dans l'intérêt des familles - Circulaires du 11 mai 1953 et 28 janvier 1959 - Caractère réglementaire - Absence.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... RENE , DEMEURANT A ... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 160 DU 11 MAI 1953 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LES RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES, ET DE LA CIRCULAIRE N° 32 DU 28 JANVIER 1959 DU MEME MINISTRE QUI A MODIFIE ET COMPLETE LA PRECEDENTE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX AUTORITES DE POLICE, LORSQU'ELLES SE LIVRENT, HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE REGULIEREMENT ENGAGEE, A LA RECHERCHE DE PERSONNES DANS L'INTERET DES FAMILLES, DE COMMUNIQUER AU DEMANDEUR L'ADRESSE DE LA PERSONNE RETROUVEE AU CAS OU CETTE DERNIERE, LORSQU'ELLE DISPOSE DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE, S'OPPOSE A UNE TELLE COMMUNICATION ;
CONSIDERANT QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI RESERVENT LES CAS OU LES RECHERCHES CONCERNENT NOTAMMENT DES MINEURS, DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX OU DES DEBITEURS D'ALIMENTS, SE BORNENT A RAPPELER CE PRINCIPE ; QU'ELLES NE SAURAIENT PAR SUITE FAIRE SUR CE POINT GRIEF A M. X... QUI N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... RENE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Circulaire 160 1953-05-11 Intérieur Décision attaquée
Circulaire 32 1959-01-28 Intérieur Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 25424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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