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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 26811

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26811
Numéro NOR : CETATEXT000007681770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;26811 ?

Analyses :

RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection [loi du 31 décembre 1913] - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique - Visa de l'architecte des bâtiments de France - Refus non fondé sur la nécessité d'en protéger les abords - Erreur de droit - Absence de compétence liée du préfet.

41-01, 68-03-03-03 Architecte des bâtiments de France ayant émis un avis défavorable sur une demande de nouveau permis de construire un ensemble immobilier situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, motivé par l'obligation de réaliser les dispositions prévues au premier projet. Un tel motif, non fondé sur la nécessité d'assurer la protection des abords d'un monument historique n'était pas de nature à justifier légalement un refus de visa au regard de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée. Le préfet n'était par suite pas tenu, du fait de cet avis défavorable, de rejeter la demande de permis [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation relative aux monuments historiques - Refus de visa non fondé sur la nécessité de protéger les abords d'un monument historique - Erreur de droit - Absence de compétence liée du préfet.

Références :


1. Cf. Société "Union des Assurances de Paris", 1976-02-11, p. 94


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ATLANTIQUE BOUGAINVILLE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE EN VUE D'AMENAGER VINGT STUDIOS DANS UN BATIMENT EXISTANT SITUE A CONCARNEAU, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ATLANTIQUE BOUGAINVILLE", QUI AVAIT OBTENU LE 23 JUIN 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A CONCARNEAU, A, EN VUE D'AMENAGER VINGT STUDIOS DANS LE BATIMENT QUI ETAIT INITIALEMENT DESTINE A ACCUEILLIR UN CENTRE DE THALASSOTHERAPIE ET DONT SEULE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE ETAIT ACHEVEE, SOLLICITE LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 7 MARS 1979, LE PREFET DU FINISTERE A REJETE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE "LES DISPOSITIONS PREVUES AU PREMIER PROJET DEVRONT ETRE OBLIGATOIREMENT MAINTENUES ET REALISEES" ; QUE CE MOTIF N'ETAIT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE A LA ZONE UA DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CONCARNEAU DISPOSE QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE UA 14, "LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EST DE 1" ET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE UA 15 "SOUS RESERVE DE LA COMPTABILITE AVEC LE TISSU URBAIN EXISTANT, LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PEUT ETRE AUTORISE MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA TAXE DE SURDENSITE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 332-1 ET L. 332-5 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LES CAS SUIVANTS....B POUR LA MODIFICATION DE CONSTRUCTIONS EXISTANT A LA DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS" ; QUE, S'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DE LA PARCELLE EN CAUSE, SITUEE DANS LA ZONE UA, ETAIT SUPERIEUR A 1, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SOLLICITEE EN VUE DE MODIFIER UNE CONSTRUCTION QUI EXISTAIT AVANT LE 23 JANVIER 1976, DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CONCARNEAU. QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A CONSIDERE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE PREFET DU FINISTERE N'ETAIT PAS TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UA 14 PRECITE, DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN VERTU DES LOIS ET REGLEMENTS SUR L'ALIGNEMENT ET SUR LES PLANS COMMUNAUX ET REGIONAUX D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT S'IL EST REVETU DU VISA DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT SITUEE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DES REMPARTS DE LA VILLE CLOSE DE CONCARNEAU, CLASSES COMME MONUMENTS HISTORIQUES. QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, CONSULTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-38-4 DU CODE DE L'URBANISME, A, LE 26 JANVIER 1979, EMIS SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN AVIS DEFAVORABLE MOTIVE PAR L'OBLIGATION DE REALISER LES DISPOSITIONS PREVUES AU PREMIER PROJET ; QU'UN TEL MOTIF, QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, N'ETAIT PAS FONDE SUR LA NECESSITE D'ASSURER LA PROTECTION DES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UN REFUS DE VISA ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU FINISTERE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, N'ETAIT PAS TENU, DU FAIT DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ATLANTIQUE BOUGAINVILLE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 MARS 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ATLANTIQUE BOUGAINVILLE" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-03-07 Finistère Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-38-4
LOI 1913-12-31 art. 13 bis
LOI 66-1042 1966-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 26811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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