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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 27968

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27968
Numéro NOR : CETATEXT000007678855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;27968 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Maître de l'ouvrage n'ayant recherché que la responsabilité de l'architecte - Exonération possible - Conditions - Impossibilité de lui imputer les dommages.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR M. B..., ARCHITECTE, DEMEURANT A COURCELLES CHAUSSY, ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A VERSER A LA COMMUNE D'ORMERSVILLER UNE INDEMNITE DE 531.983 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'EGLISE PAROISSIALE ; 2° RAMENE A 223.000 F LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'UN DES JUGES QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT ATTAQUE EN QUALITE DE RAPPORTEUR AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE MEME LITIGE ; QUE, PAR CE DERNIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'ETAIT BORNE A DESIGNER UN NOUVEL EXPERT EN REMPLACEMENT DE CELUI QU'IL AVAIT DESIGNE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 16 NOVEMBRE 1973 ET QUI NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI A CONCLU DANS CETTE AFFAIRE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUILLET 1977 N'AVAIT AUCUNE OPINION A EXPRIMER SUR DES QUESTIONS DE DROIT OU DE FAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE MAGISTRAT AIT FAIT CONNAITRE SON SENTIMENT SUR L'UN DE CES POINTS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRESENCE PARMI LES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI ONT PARTICIPE A LA DELIBERATION DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 DU CONSEILLER QUI AVAIT OCCUPE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE M. B..., SEUL MIS EN CAUSE PAR LA COMMUNE D'ORMERSVILLER, MAITRE DE Z..., N'A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS RECURSOIRES CONTRE LA COOPERATIVE OUVRIERE D'ORMERSVILLER, ENTREPRENEUR ; QUE SA RESPONSABILITE ETANT RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, IL N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Z... DE L'IMPUTABILITE A L'ENTREPRISE DES DESORDRES LITIGIEUX ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT LIMITEE QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SONT DE NATURE A LUI ETRE IMPUTES, AU MOINS PARTIELLEMENT, L'AFFAISSEMENT DE LA CHARPENTE DE L'EGLISE D'ORMERSVILLER ET LES DEGRADATIONS QUI EN ONT RESULTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE M. VOLTZ Y...
A... DE CES DESORDRES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... EN EVALUANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER A 531.983 F TOUS INTERETS COMPRIS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE M. B..., ARCHITECTE, TENDANT A UNE REDUCTION DE CE MONTANT ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'ORMERSVILLER TENDANT A SON AUGMENTATION DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ORMERSVILLER A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 531.983 F A COMPTER DU 4 AOUT 1980, JOUR DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 2 AVRIL 1981 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 531.983 F MISE PAR L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 4 AOUT 1980 A LA CHARGE DE M. B... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 AOUT 1980. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. B... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'ORMERSVILLER SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., A LA COMMUNE D.ORMERSVILLER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 27968
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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