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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1982, 28231

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28231
Numéro NOR : CETATEXT000007618950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;28231 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Brevets d'invention - Différence entre cession et concession.

19-04-02-05-01 Dans sa rédaction applicable aux années 1972, 1973 et 1974, l'article 92-2 du C.G.I., en ce qui concerne les revenus tirés des brevets, incluait les produits tirés de la concession de licences d'exploitation mais non ceux tirés de leur cession. La circonstance que le contribuable a cédé plusieurs brevets moyennant des redevances proportionnelles à l'exploitation de ces brevets par les acquéreurs, alors qu'il s'est abstenu d'intervenir en aucune manière dans cette exploitation, ne suffit pas à lui donner la qualité de concédant au sens de l'article 92 du C.G.I. [1].

Références :


1. AB.JUR. 77674, 1970-10-21 et 03153, 1978-02-22. Mais depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1977 des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, les cessions de brevet sont également imposables, ce qui restreint la portée du changement de jurisprudence.


Texte :

Requête de M. X. tendant à :
1° l'annulation du jugement du 1er octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974.
2° la décharge de l'imposition contestée ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication " ;
Cons. que, si M. X... expert toxicologue, a cédé plusieurs brevets à différents laboratoires moyennant des redevances proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de l'exploitation de ces brevets par les concessionnaires, il n'est pas contesté qu'il n'est intervenu d'aucune manière dans leur exploitation ; que, l'existence d'une participation financière ne suffisant pas à elle seule à donner à l'inventeur la qualité de concédant au sens de l'article 92 précité du Code général des impôts, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que les redevances perçues par lui au cours des années 1972, 1973 et 1974 constituaient des revenus imposables en vertu dudit article 92 et a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, a raison de ces redevances, au titre des années 1972, 1973 et 1974 ;
annulation du jugement ; décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973 .

Références :

CGI 92 2 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 28231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quérenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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