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26/07/1982 | FRANCE | N°35951

France | France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 26 juillet 1982, 35951


VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'INFILTRATIONS AFFECTANT LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES C.N.A.M.T.S. UNE SOMME DE 70.876,

00 F SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'INFILTRATIONS AFFECTANT LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES C.N.A.M.T.S. UNE SOMME DE 70.876,00 F SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS , ET, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX A PROCEDE EN 1969, A DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES DE LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS QU'ELLE AVAIT REALISEE EN 1963 ET 1964, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE, A ELLE SEULE, REGARDEE COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS SURTOUT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DANS LEQUEL IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT FIXE AU 5 NOVEMBRE 1965, SANS QUE LES TRAVAUX DE REFECTION FISSENT COURIR UN NOUVEAU DELAI. QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE LORS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1979 ET QUE C'EST A TORT QUE CE TRIBUNAL A DECLARE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 12 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR CETTE CAISSE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX ET A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.


Sens de l'arrêt : Annulation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Analyses

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Reconnaissance de responsabilité - Absence de fait constitutif.


Références :

Code civil 1792, 2270


Publications
Proposition de citation: CE, 26 jui. 1982, n° 35951
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision
Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 35951
Numéro NOR : CETATEXT000007680871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;35951 ?
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