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§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 26 juillet 1982, 35951

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35951
Numéro NOR : CETATEXT000007680871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;35951 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Absence - Reconnaissance de responsabilité - Absence de fait constitutif.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'INFILTRATIONS AFFECTANT LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES C.N.A.M.T.S. UNE SOMME DE 70.876,00 F SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS , ET, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX A PROCEDE EN 1969, A DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES DE LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS QU'ELLE AVAIT REALISEE EN 1963 ET 1964, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE, A ELLE SEULE, REGARDEE COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS SURTOUT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DANS LEQUEL IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT FIXE AU 5 NOVEMBRE 1965, SANS QUE LES TRAVAUX DE REFECTION FISSENT COURIR UN NOUVEAU DELAI. QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE LORS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1979 ET QUE C'EST A TORT QUE CE TRIBUNAL A DECLARE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 12 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR CETTE CAISSE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX ET A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 35951
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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