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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 29658

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif poitiers
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29658
Numéro NOR : CETATEXT000007677748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-08-04;29658 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Litiges relatifs à l'application de dispositions spécifiques aux sous-officiers de carrière.

17-05-01-01 Les litiges relatifs à l'application des dispositions législatives ou règlementaires spécifiques aux sous-officiers de carrière relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux administratifs. Par suite une demande tendant au bénéfice des dispositions relatives aux droits à pension de réversion des veuves de sous-officiers de carrière relève de la compétence des tribunaux administratifs, alors même que le mari de la requérante ait souscrit peu avant son décès un engagement pour servir en situation d'activité dans le corps des officiers de réserve de l'armée de l'air.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSEE Z..., VVE Y... DEMEURANT BATIMENT 3 APPARTEMENT 361 CITE DU PARC ... A COGNAC CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LES DECISIONS DU 16 OCTOBRE 1979 ET DU 10 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION D'AYANT CAUSE DE MILITAIRE SERVANT SOUS CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, 2° - LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.49, R.83, R.88 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET N° 73-1004 DU 22 OCTOBRE 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 77-162 DU 18 FEVRIER 1977 RELATIF AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SOUS-OFFICIERS DE X... RELEVENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., DONT LE MARI EST DECEDE LE 11 MAI 1979, DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS A PENSION DE REVERSION DES VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DE X... ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE DE MME Y... NE CONCERNE PAS LA SITUATION D'UN OFFICIER ; QU'IL RELEVE, EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, QUE M. Y... AVAIT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE 8 ANS AVEC EFFET DU 1ER MAI 1979 POUR SERVIR EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE TRANSMETTRE LA REQUETE DONT IL S'AGIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, ET DE L'ARTICLE R.48 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE MME Y... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R48
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3 bis
Décret 72-143 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1982, n° 29658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/08/1982

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