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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 37568

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37568
Numéro NOR : CETATEXT000007680922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-08-04;37568 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Non-lieu transformé en désistement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS ; - 2° HOMOLOGUE SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 PRESCRIVANT A M. X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE SAINT-JACQUES A PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LE PREFET DE POLICE SOUTIENT, DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 SUR L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ET APPARTENANT A M. X..., SERAIENT EN COURS DE REALISATION, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU NE SAURAIENT ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE, DONT RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE POLICE DE PARIS, A M. X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-05-29 Paris


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1982, n° 37568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/08/1982

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