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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 août 1982, 37792

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37792
Numéro NOR : CETATEXT000007680927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-08-04;37792 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Mutation - Mutation d'un professeur de lycée à la suite de la suppression d'un emploi au collège - Illégalité.

30-01-02-01, 30-02-02 Professeur certifié ayant été affecté au lycée Balzac de T. puis muté dans un autre lycée de la ville. L'emploi budgétaire dont la suppression est à l'origine de la mutation étant rattaché non au lycée Balzac mais au collège Balzac, établissement public distinct du précédent érigé en collège d'Etat, cette suppression, rendue d'ailleurs nécessaire par la fermeture d'une classe de cinquième au collège, ne pouvait légalement motiver la mutation du professeur du lycée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Collège - Suppression d'un emploi dans l'établissement ne pouvant entraîner la mutation d'un professeur du lycée.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation du 9 juillet 1980 le mutant du lycée Balzac au lycée Choiseul de Tours ;
2° l'annulation dudit arrêté ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1956 relative au statut général des fonctionnaires ; le décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés ; le décret du 10 octobre 1977 portant création de collège d'Etat ou nationalisés ; les circulaires du 20 février 1969, du 5 janvier 1977, du 12 décembre 1977, du 8 janvier 1979 et du 7 décembre 1979 du ministre de l'éducation ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi budgétaire dont la suppression est à l'origine de la mutation de M. X..., à compter de la rentrée scolaire de 1980, était rattaché, à la date de l'arrêté attaqué, non au lycée Balzac de Tours, établissement dans lequel le requérant avait été affecté le 12 juillet 1979 et où il exerçait ses fonctions de professeur certifié de sciences naturelles, mais au collège Balzac de Tours, établissement public distinct du précédent, érigé en collège d'Etat par le décret du 10 octobre 1977 ; que cette suppression avait d'ailleurs été rendue nécessaire par la fermeture d'une classe de cinquième du collège ; qu'elle ne pouvait donc légalement motiver la mutation d'un professeur du lycée ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de mutation litigieux ;
annulation du jugement et de l'arrêté .

Références :

Décret 1977-10-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1982, n° 37792
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/08/1982

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