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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 septembre 1982, 11950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11950
Numéro NOR : CETATEXT000007616520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-09-29;11950 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe perçue au profit du Centre technique des industries mécaniques.

19-09 La compétence du Centre technique des industries mécaniques et par conséquent le champ d'application de la taxe parafiscale perçue à son profit englobent le découpage et l'emboutissage des métaux, mais non la fabrication d'automobiles. La société qui se livrait au découpage et à l'emboutissage des métaux était redevable de cette taxe et ne peut, pour y échapper, exciper de ce que sa clientèle était principalement composée de constructeurs d'automobiles dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que son activité consistait à fabriquer des pièces ou composants utilisés en l'état pour la construction d'automobiles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES ATELIERS ROGER POULLAIN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES C.E.T.I.M. , AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1972, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES CONTESTEES,
VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 PORTANT CREATION DU C.E.T.I.M., MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1966 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES ; VU LES LOIS DE X... POUR 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROGER POULLAIN" DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE PARAFISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES CETIM AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1972 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE N'ARTICULAIT QUE DES MOYENS RELATIFS AU BIEN-FONDE DE LA TAXE PARAFISCALE CONTESTEE ; QUE CE N'EST QUE DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES L' EXPIRATION DU DELAI D'APPEL QU'ELLE A ENONCE UN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'UN TEL MOYEN TARDIVEMENT PRESENTE ET FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI SERVAIT DE FONDEMENT A L'ARGUMENTATION DE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETE COMME NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 CREANT LE CETIM A ETE PRIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 177 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, APRES "AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PATRONS, DES CADRES ET DES OUVRIERS DES BRANCHES D'ACTIVITE INTERESSEES" ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES ORGANISATIONS REPRESENTANT LE PATRONAT N'ONT PAS ETE CONSULTEES NE VICIE PAS LA LEGALITE DUDIT ARRETE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES ORGANISATIONS FUSSENT EN L'ESPECE AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES.
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COMPETENCE DU "CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES" ET, PAR SUITE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE CE CENTRE SE DEFINISSENT PAR RAPPORT AUX ACTIVITES ENUMEREES DANS L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 MODIFIE PAR REFERENCE A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES ECONOMIQUES MENTIONNEES AU DECRET N° 59-534 DU 9 AVRIL 1959 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; QU'AU NOMBRE DES POSITIONS ENUMEREES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE FIGURE NOTAMMENT LA RUBRIQUE 231 RELATIVE AU DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE DES METAUX ; QU'EN REVANCHE LA FABRICATION D'AUTOMOBILES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ACTIVITES QUI RESSORTISSENT AU "CETIM" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST LIVREE A UNE ACTIVITE DE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE POUR TOUTES INDUSTRIES ; QUE CETTE ACTIVITE RESSORTISSAIT AU "CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT CONSTITUEE DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES PRINCIPALEMENT PAR DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION D'AUTOMOBILES NE SUFFIT PAS A PLACER LA SOCIETE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE SON ACTIVITE AIT CONSISTE A FABRIQUER DES PIECES OU COMPOSANTS UTILISES EN L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'AUTOMOBILES ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EMPLOI DONNE PAR LE CENTRE TECHNIQUE AUX FONDS PROVENANT DES COTISATIONS LEVEES A SON PROFIT MERITE LES CRITIQUES QUE LUI ADRESSE LA SOCIETE REQUERANTE, LA SITUATION AINSI INVOQUEE, ETANT NEE POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 21 OCTOBRE 1966 INSTITUANT LESDITES COTISATIONS, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ET NE POURRAIT EN TOUT CAS JUSTIFIER QUE SON ABROGATION ; QU'AINSI, LES COTISATIONS LITIGIEUSES TROUVANT LEUR BASE LEGALE DANS CE DECRET RESTE REGULIEREMENT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE MOYEN EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROGER POULLAIN" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROGER POULLAIN" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROGER POULLAIN", AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES CETIM , ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté 1965-07-27
Décret 54-534 1954-04-09
Décret 66-790 1966-10-21
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 177


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1982, n° 11950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/09/1982

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