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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 17176 et 17177

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17176;17177
Numéro NOR : CETATEXT000007663302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-09-29;17176 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Convocation du conseil municipal [loi locale du 6 juin 1895] - Absence de mention d'une question à l'ordre du jour - Irrégularité de la délibération.

06-01, 16-02-01-01, 68-01-01-01 Aux termes de l'article 47 de la loi locale du 6 juin 1895, la convocation adressée par le maire pour la séance du conseil municipal "indique les questions à l'ordre du jour". La convocation adressée par le maire aux membres du conseil municipal ne mentionnant pas que le projet de P.O.S. communal serait délibéré et cette délibération, par son importance, n'ayant pu avoir lieu au titre des "questions diverses" prévues à l'ordre du jour, l'avis émis sur le projet de P.O.S. par le conseil municipal est entaché d'irrégularité.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation par le maire - Régime propre à l'Alsace-Lorraine [loi locale du 6 juin 1895] - Obligation de mentionner les questions à l'ordre du jour - Non-respect - Irrégularité de la délibération.

68-01-01-01 Illégalité, par suite, des arrêtés préfectoraux rendant public et approuvant le P.O.S.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Consultation du conseil municipal - Régime propre à l'Alsace-Lorraine - Convocation ne mentionnant pas la délibération du projet de P - Irrégularité de l'avis émis - Illégalité des arrêtés rendant public et approuvant le P.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 17 176, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE MARTHE Y..., DEMEURANT ... RAPP A STRASBOURG BAS-RHIN ET MLLE CECILE Y..., DEMEURANT ... A WINTZENHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES U.A.9.2. ET U.A. 14 DU REGLEMENT ANNEXE AUX ARRETES EN DATE DES 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 PAR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN A RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIC ET APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARTICLES ;
VU, 2° SOUS LE N° 17 177, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLES MARTHE ET CECILE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A, LE 26 JANVIER 1976, ACCORDE A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON RESTAURANT SIS A WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MESDEMOISELLES MARTHE ET CECILE Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :
SUR LA REQUETE N° 17 176 DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 RENDANT PUBLIC ET APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MLLES Y... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES SEULEMENT CONTRE L'ARTICLE U.A.9.2. ET L'ARTICLE U.A. 14 DU REGLEMENT ANNEXE AUX ARRETES DES 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 PAR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN, A, RESPECTIVEMENT, RENDU PUBLIC ET APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE MAIRE POUR LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL "INDIQUE LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONVOCATION ENVOYEE PAR LE MAIRE DE WINTZENHEIM AUX MEMBRES DU CONSEIL MINICIPAL EN VUE DE LA SEANCE DU 12 AOUT 1975 NE MENTIONNAIT PAS QUE CETTE ASSEMBLEE SERAIT APPELEE A DELIBERER DU PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE, QUI VENAIT D'ETRE ELABORE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE A CET EFFET ; QUE, PAR SON IMPORTANCE, CETTE DELIBERATION NE POUVAIT AVOIR LIEU AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES PREVUES A L'ORDRE DU JOUR ; QUE, L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ETAIT AINSI ENTACHE D'IRREGULARITE, ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MLLES Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES, DANS LA MESURE INDIQUEE CI-DESSUS, CONTRE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1975 RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER EGALEMENT, DANS LES MEMES LIMITES, L'ARRETE DU 12 AVRIL 1977 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM ;
SUR LA REQUETE N° 17.177 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1976 DU PREFET DU HAUT-RHIN ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... POUR L'AGRANDISSEMENT D'UN RESTAURANT : CONSIDERANT QUE CETTE REQUETE EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON RESTAURANT ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE DELIVREE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UA.9.2 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC, EN VERTU DESQUELLES L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL POUVAIT ATTEINDRE LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN ; QUE CES DISPOSITIONS ETANT ANNULEES PAR LA PRESENTE DECISION, ELLES NE POUVAIENT SERVIR DE BASE LEGALE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. X... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MLLES Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES ARTICLES U.A. 9.2, ET U.A. 14 DU REGLEMENT ANNEXE AUX ARRETES EN DATE DES 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 PAR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN A, RESPECTIVEMENT, RENDU PUBLIC ET APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM SONT ANNULES. ARTICLE 3 - L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 21 JANVIER 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... EST ANNULE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLES MARTHE ET CECILE Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-11-12 Haut-Rhin Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1976-01-26 Haut-Rhin Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1977-04-12 Haut-Rhin Decision attaquée Annulation
LOI 1895-06-06 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1982, n° 17176;17177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Grévisse
Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/09/1982

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