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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 26760 et 27096

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26760;27096
Numéro NOR : CETATEXT000007663315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-09-29;26760 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision attribuant une dotation budgétaire.

54-01-01-01, 62-0562-05[ La décision par laquelle le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale alloue, en application de l'article 55 du décret n. 67-1230 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967, ratifiée et modifiée par la loi n. 68-698 du 31 juillet 1968, une dotation budgétaire à une URSSAF constitue une décision susceptible de recours [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis du directeur régional de la sécurité sociale sur les propositions budgétaires d'un conseil d'administration d'une URSSAF.

54-07-02-04, 62-05[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fixant la dotation budgétaire complémentaire allouée à une URSSAF, en application de l'article 55 du décret n. 67-1230 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967, ratifiée et modifiée par la loi n. 68-698 du 31 juillet 1968.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Décision de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fixant une dotation budgétaire complémentaire allouée à une URSSAF.

54-01-01-02, 62-05[12] La lettre par laquelle un directeur régional de la sécurité sociale se borne à faire connaître au président du conseil d'administration d'une union départementale de recouvrement l'avis qu'il a émis, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 juillet 1976, sur les propositions budgétaires du conseil relatives au classement des cadres du personnel n'a pas le caractère d'une décision faisant grief.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Recevabilité du recours - [11] Décisions susceptibles de recours - Décision de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fixant une dotation budgétaire complémentaire allouée à une URSSAF - [12] Actes insusceptibles de recours - Avis du directeur régional de la sécurité sociale sur les propositions budgétaires du conseil d'administration d'une URSSAF - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Décision de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fixant une dotation budgétaire complémentaire allouée à une URSSAF.


Texte :

VU, 1° , SOUS LE N° 26 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES-MARITIMES ; 2° SOUS LE N° 27 096, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE-OUVRIERE, DONT LE SIEGE EST ... ALPHONSE X... A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DE 135 POINTS SEULEMENT SUR LES 1 345 POINTS VOTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES POUR LE CLASSEMENT DES CADRES CONFORMEMENT A L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, CONTRE LA DECISION DU 30 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A DECIDE D'ALLOUER A L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A 355 POINTS DE BASE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RATIFIEE ET MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET N° 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.-FORCE OUVRIERE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, DELIBERANT SUR L'APPLICATION AUX CADRES DU PERSONNEL DE L'UNION DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SIGNE LE 4 MAI 1976, A ADOPTE LE 25 MARS 1977 UNE PROPOSITION DE CLASSEMENT ENTRAINANT, PAR RAPPORT AU BUDGET DE 1976, UNE AUGMENTATION DE 1 345 POINTS. QUE, PAR DEUX DEMANDES COMMUNES ENREGISTREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SOUS LES NUMEROS 18 140 ET 18 377, QUATRE SYNDICATS ONT DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, UNE LETTRE EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE INFORMAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES QU'IL DONNAIT UN AVIS FAVORABLE A L'INSCRIPTION AU BUDGET DE L'URSSAF D'UNE DOTATION DE 135 POINTS AU TITRE DU CLASSEMENT DES CADRES ET, D'AUTRE PART, UNE LETTRE DU 30 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INFORMAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES DE LA DECISION PRISE LE 30 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE D'ALLOUER A L'URSSAF, AU TITRE DE L'APPLICATION DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976, UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A 355 POINTS DE BASE. QUE, PAR LES DEUX REQUETES ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 26 760 ET 27 096, LE SYNDICAT CGT DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FORCE OUVRIERE INTERJETTENT APPEL DU JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE CES DEMANDES COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES LE 3 JUIN 1977, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE A CELUI-CI L'AVIS QU'IL AVAIT EMIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 JUILLET 1976 RELATIF AUX RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET A LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT, SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ETABLIES LE 25 MARS 1977 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES POUR LE CLASSEMENT DES CADRES DU PERSONNEL DE CETTE UNION EN APPLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL SIGNE LE 4 MAI 1976 ; QUE CET AVIS NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DES SYNDICATS REQUERANTS, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 18 140 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 3 JUIN 1977, N'ETAIT PAS RECEVABLE ET A ETE A JUSTE TITRE REJETEE COMME TELLE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEUR DEMANDE N° 18 377, LES SYNDICATS REQUERANTS SE REFERAIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LEUR DEMANDE N° 18 140 ; QUE CES DEUX DEMANDES METTAIENT EN CAUSE LA LEGALITE D'ACTES INTERVENUS AU COURS D'UNE MEME PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QUE LES SYNDICATS DEMANDEURS N'AIENT PAS JOINT UNE COPIE DE LEUR DEMANDE N° 18 140 A LEUR DEMANDE N° 18 377, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE COMME NE CONTENANT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS EXIGE PAR L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DANS CETTE MESURE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER L'AFFAIRE SUR CE POINT POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967, RATIFIEE ET MODIFIEE PAR LA LOI 68-698 DU 31 JUILLET 1968, "L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT PAR IMPUTATION SUR LE FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE LES DOTATIONS DONT ELLES DOIVENT DISPOSER POUR COUVRIR LEURS DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 JUILLET 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE, L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ARRETE LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DE CHAQUE UNION DE RECOUVREMENT "COMPTE TENU DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE QU'ELLE GERE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN SE FONDANT, POUR FIXER LA DOTATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, SUR DES "CONSIDERATIONS BUDGETAIRES", NI EN UTILISANT POUR LE CALCUL DE CETTE DOTATION L'INDICE D'ENCADREMENT DE L'URSSAF. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION FIXANT LES DROITS QUE CHAQUE AGENT TENAIT DES NOUVELLES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'ENFIN, SI LES SYNDICATS REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ETABLIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF N'ASSURAIENT PAS AUX AGENTS DE CETTE UNION DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTAIENT POUR EUX DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SIGNE LE 4 MAI 1976, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DE TUTELLE PRISE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DES SYNDICATS REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 29 MAI 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DES SYNDICATS REQUERANTS DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 30 JUILLET 1977. ARTICLE 2 - CETTE DEMANDE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE-OUVRIERE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE-OUVRIERE, AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DES ALPES-MARITIMES, AU SYNDICAT AUTONOME DES AGENTS DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, A L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Arrêté 1976-07-09 art. 3
Code de la sécurité sociale L171
Code des tribunaux administratifs R77
Décret 67-1230 1967-12-22 art. 55
LOI 68-698 1968-07-31
Ordonnance 67-706 1967-08-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1982, n° 26760;27096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Grévisse
Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/09/1982

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