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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 septembre 1982, 27723

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27723
Numéro NOR : CETATEXT000007619056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-09-29;27723 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Moins-value à court terme - Déduction du bénéfice imposable - Conditions.

19-04-02-01-03-03 Aux termes de l'article 39 quaterdecies 3 du C.G.I., l'excédent des moins-values à court terme sur les plus-values de même nature est imputable sur les bénéfices imposables au taux de droit commun. Cette disposition peut s'appliquer, non seulement en cas de cession à un tiers d'un bien non amortissable, en particulier de titres de participation, pour un prix inférieur au prix de revient, mais aussi dans l'hypothèse où un évènement survenu avant la clôture de l'exercice a pour effet de ramener la valeur du bien au dessous du prix de revient, à la condition que la perte de valeur puisse être tenue pour définitive et certaine dans son montant.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X ...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X ..." DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PROCEDE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, D'UNE PROVISION QU'ELLE EN AVAIT DEDUITE EN SE FONDANT SUR LA DEPRECIATION DE LA PARTICIPATION QU'ELLE POSSEDAIT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME "Y ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'AU CAS OU LA DEDUCTION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS ADMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE DEVRAIT L'ETRE COMME CORRESPONDANT A UNE MOINS-VALUE A COURT TERME QUI POUVAIT ETRE CONSTATEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1971 EN RAISON DE LA PERTE DE VALEUR DES TITRES DE LA SOCIETE "Y ..." ; QUE LE MOYEN AINSI INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT JUSTIFIE LA REDUCTION DEMANDEE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE SANS EXAMINER LE MOYEN SUSANALYSE ; QUE CE JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DE LA PROVISION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, APRES AVOIR DEFINI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROVISIONS CONSTITUEES PAR L'ENTREPRISE ENTRENT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, DISPOSE QUE, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES PREMIER ET SEPTIEME ALINEAS QUI PRECEDENT, LA PROVISION POUR DEPRECIATION QUI RESULTE EVENTUELLEMENT DE L'ESTIMATION DU PORTEFEUILLE EST SOUMISE AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME DEFINI A L'ARTICLE 39 QUINDECIES 2" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10% ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES 2, "L'EXCEDENT EVENTUEL DES MOINS-VALUES A LONG TERME NE PEUT ETRE IMPUTE QUE SUR LES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES AU COURS DES DIX EXERCICES SUIVANTS". QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA DEPRECIATION DE VALEURS MOBILIERES PEUT FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS, MAIS CELLES-CI NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES RESULTATS IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE AUCUNE EXCEPTION ET EST APPLICABLE A TOUTE DEPRECIATION DE VALEURS MOBILIERES FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN, QUELS QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITRES ONT ETE ACQUIS ET LES OBJECTIFS FINANCIERS OU INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE VISAIT L'ENTREPRISE EN DECIDANT CETTE ACQUISITION ;
CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QU'ELLE A ACQUIS LES TITRES DONT IL S'AGIT UNIQUEMENT EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER LE MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE USINE QUI DEVAIT ENSUITE ETRE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE "Y ...", QU'ELLE A ENSUITE RENONCE A CE MARCHE POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE OU COMMERCIAL, QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE "Y ..." N'ETAIENT PAS COTEES ET QUE LEUR CESSION EVENTUELLE ETAIT SOUMISE A CERTAINES RESTRICTIONS, NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CES TITRES LEUR CARACTERE D'ELEMENT DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39.1.5°, NI PAR SUITE A AUTORISER, A RAISON DE LEUR DEPRECIATION, LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DE LA SOMME LITIGIEUSE EN TANT QUE MOINS-VALUE A COURT TERME : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUATER-DECIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME SUR LES PLUS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE EST DEDUCTIBLE DES BENEFICES DE L'EXERCICE IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES 4 DU MEME CODE, "LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS". QUE CES DISPOSITIONS PEUVENT RECEVOIR APPLICATION, AINSI QUE LE SOUTIENT DE LA SOCIETE REQUERANTE, NON SEULEMENT DANS LE CAS DE CESSION A UN TIERS D'UN BIEN NON AMORTISSABLE, EN PARTICULIER DE TITRES FIGURANT DANS LE PORTEFEUILLE DE L'ENTREPRISE, MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT, MAIS AUSSI DANS LE CAS OU UN EVENEMENT SURVENU AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE A EU POUR EFFET DE RETIRER A CE BIEN TOUT OU PARTIE DE SA VALEUR AU POINT DE RAMENER CELLE-CI AU DESSOUS DU PRIX DE REVIENT, A LA CONDITION, DANS CETTE SECONDE HYPOTHESE, QUE LA PERTE DE VALEUR PUISSE ETRE TENUE POUR DEFINITIVE ET CERTAINE DANS SON MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE LORS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1971 DE LA SOCIETE REQUERANTE, DES LORS QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS NI QUE LA SOCIETE "Y ..." SERAIT CONTRAINTE DE RENONCER A TOUTE ACTIVITE CONFORME A SON OBJET ET DE SE METTRE EN LIQUIDATION, NI QUE LE PRODUIT D'UNE LIQUIDATION EVENTUELLE SERAIT NECESSAIREMENT INFERIEUR A UN MONTANT DETERMINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION AU TAUX DE DROIT COMMUN DEMANDEE PAR LA SOCIETE "X ..." NE PEUT LUI ETRE ACCORDEE A AUCUN TITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X ..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X ..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 1 5
CGI 39 duodecies 4
CGI 39 quaterdecies 3
CGI 39 quindecies 1 [1971]
CGI 39 quindecies 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1982, n° 27723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/09/1982

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