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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 septembre 1982, 35039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35039
Numéro NOR : CETATEXT000007683157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-09-29;35039 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS [1] Indemnité d'éloignement des D - O - M - [décret du 22 décembre 1973] - Droit d'en bénéficier - Absence - [2] Droit à l'application des mesures de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat [art - 19-II de la loi du 13 juillet 1972] - Limites.

08-01-01-02[1], 46-01-04 Les dispositions de l'article 2 du décret n. 53-1266 du 22 décembre 1953 qui prévoient qu'une indemnité d'éloignement peut être versée aux "fonctionnaires de l'Etat" qui reçoivent une affectation dans certains départements d'outre-mer ne sont pas applicables aux personnels militaires [1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement des D - O - M - [décret du 22 décembre 1973] - Champ d'application - Fonctionnaires de l'Etat - à l'exclusion des personnels militaires.

08-01-01-02[2] L'article 19-II de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui garantit aux militaires de carrière l'application simultanée des mesures de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat, n'est, en tout état de cause, pas applicable aux mesures résultant de textes pris antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Références :


1. RAPPR. S., 23-06-1972, Jacquin, p. 483


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. RAPHAEL X..., CAPITAINE, DEMEURANT A BISCAROSSE AIR, LANDES MOYENS MILITAIRES DU C.E.L. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 MAI 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 53-1266 DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DISPOSE DANS SON ARTICLE 2 QU'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PEUT ETRE VERSEE AUX "FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES ; QUE, PAR SUITE, M. X..., EN SA QUALITE DE CAPITAINE, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PRECITE A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 19 II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, DISPOSE QUE "TOUTE MESURE DE PORTEE GENERALE AFFECTANT LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EST, SOUS RESERVE DES MESURES D'ADAPTATION NECESSAIRES, APPLIQUEE, AVEC EFFET SIMULTANE, AUX MILITAIRES DE CARRIERE", CETTE DISPOSITION N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE AUX MESURES RESULTANT DE TEXTES QUI, COMME LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ONT ETE PRIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE PEUT PAS INVOQUER AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CET ARTICLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1981-05-14 Decision attaquée Annulation
Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
LOI 1972-07-13 art. 19-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1982, n° 35039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/09/1982

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