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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 septembre 1982, 36448

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36448
Numéro NOR : CETATEXT000007683162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-09-29;36448 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Tribunal administratif ayant - avant l'intervention de la loi de validation - annulé les actes validés par la suite - Annulation du jugement et non-lieu sur la demande de première instance.

01-01-04-02, 54-05-05-02 Tribunal administratif ayant, par un jugement en date du 5 juin 1981, annulé plusieurs arrêtés prononçant des nominations dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications au titre des années 1975 et 1976. Une loi du 14 juin 1982 ayant validé ces nominations, la demande présentée devant le tribunal administratif n'est plus susceptible d'être accueillie et est ainsi devenue sans objet. Le Conseil d'Etat, saisi d'un appel du jugement, annule ce dernier et décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de première instance.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Validation législative - Tribunal administratif ayant - avant l'intervention de la loi de validation - annulé les actes validés par la suite - Annulation du jugement et non-lieu sur la demande de première instance.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DES 24 FEVRIER 1978 ET 17 AVRIL 1978 COMPLETANT L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE 1975, L'ARRETE DU 3 AOUT 1978 PORTANT AVANCEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1978 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE 1976 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DIPLOMES DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET MM. X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 ; VU LA LOI N° 82-503 DU 14 JUIN 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 82-503 DU 14 JUIN 1982, "LES NOMINATIONS PRONONCEES POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 MODIFIE, AINSI QUE LES AVANCEMENTS CONSECUTIFS SONT VALIDES". QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DIPLOMES DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET PAR MM. X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 24 FEVRIER ET 17 AVRIL 1978 COMPLETANT LA LISTE DES NOMINATIONS DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS PRONONCEES PAR UN ARRETE DU 24 AOUT 1977 A LA SUITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE 1975, DE L'ARRETE DU 3 AOUT 1978 PORTANT AVANCEMENT A LA PREMIERE CLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS AU TITRE DE 1975 ET DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1978 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS A LA SUITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE 1976, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ET EST AINSI DEVENUE SANS OBJET. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DES 24 FEVRIER ET 17 AVRIL 1978, L'ARRETE DU 3 AOUT 1978 EN TANT QU'IL CONCERNE LES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION RECRUTES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE 1975 ET L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUIN 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET DE MM. X... ET Y.... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS NAVALES, A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Arrêté 1977-08-24
Arrêté 1978-02-24 Decision attaquée Confirmation
Arrêté 1978-04-17 Decision attaquée Confirmation
Arrêté 1978-08-03 Decision attaquée Confirmation
Arrêté 1978-11-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 82-503 1982-06-14 art. unique al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1982, n° 36448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/09/1982

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