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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 33470

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33470
Numéro NOR : CETATEXT000007685341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-01;33470 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation de l'article L - 122-12 du code du travail - Société ayant la qualité d'employeur du salarié à la date de l'autorisation de licenciement.

66-07-03-01 La société dont la gérante a demandé l'autorisation de licencier M. V. était bien l'employeur de ce dernier lorsque l'autorisation de licenciement a été accordée. Par suite, caractère inopérant du moyen tiré de la violation de l'article L.122-12 du code du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES MATERIAUX", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SEPTEMES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT DE M. Z... PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 2. DECLARE QUE CETTE AUTORISATION ETAIT LEGALE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1980, MME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DES MATERIAUX, AVANT DE CEDER SON ACTIVITE A MM. X... ET BENSOUSSAN, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER TROIS SALARIES DE SON ENTREPRISE, DONT M. Z... ; QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 321-9 SUSMENTIONNE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE TACITEMENT ACQUISE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU COMPTOIR DES MATERIAUX JUSTIFIAIT LA DECISION DE CESSION DE LA SOCIETE A D'AUTRES ENTREPRENEURS ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CESSIONNAIRES ETAIENT EN MESURE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE ACTIVITE SANS ACCROISSEMENT DE L'EFFECTIF DE SALARIES DONT ILS DISPOSAIENT DEJA ; QU'AINSI LE LICENCIEMENT DE M. Z... ETAIT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSIDERE A TORT QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ETAIT ESSENTIELLEMENT MOTIVE PAR DES RAISONS PERSONNELLES ET FAMILIALES DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET N'ETAIT PAS FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX ETAIT BIEN L'EMPLOYEUR DE M. Z... AU MOMENT OU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE ACCORDEE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EST PAR SUITE INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Z... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. Z... PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DES MATERIAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DES MATERIAUX, A M. Z..., AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Références :

Code du travail L122-12
Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1982, n° 33470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1982

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