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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1982, 33820

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33820
Numéro NOR : CETATEXT000007685829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-01;33820 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre [L - 31 et L - 32 du code des débits de boissons] - Déclaration obligatoire - Récépissé de l'autorité compétente - [1] Compétence liée pour le délivrer - [2] - RJ1 Décision susceptible de recours.

49-05-06[1], 49-05-06[2], 54-01-01-01 La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit faire l'objet, en vertu des dispositions combinées des articles L.31 et L.32 du code des débits de boissons, d'une déclaration à la mairie et, à Paris, à la préfecture de police.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre [L - 31 et L - 32 du code des débits de boissons] - Déclaration obligatoire - Récépissé délivré par l'autorité compétente.

49-05-06[2], 54-01-01-01 La délivrance par le préfet de police du récépissé d'une déclaration de transfert est une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.] [1].

49-05-06[1] L'intervention du maire et, à Paris, du préfet de police, doit se borner à constater l'accomplissement de la formalité de la déclaration sans examen de la capacité du requérant ou de la situation du débit et à transmettre copie de la déclaration au procureur de la République. Le préfet de police ne peut, par suite, refuser de délivrer un récépissé dès lors que la déclaration est bien relative à une translation au sens du troisième alinéa de l'article L.32 du code.

Références :


1. Cf. Dame Berra, 24-11-1911, p. 1089


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS 16EME , LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A M. D'X..., DE LA DECLARATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS AU N° 20 DE LA RUE DE CHAILLOT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L-31 ET L-32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS D'UN LIEU A UN AUTRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DEUX MOIS A L'AVANCE, A PARIS A LA PREFECTURE DE POLICE ET DANS LES AUTRES COMMUNES A LA MAIRIE ; QUE L'INTERVENTION DU MAIRE ET, A PARIS, DU PREFET DE POLICE, DOIT SE BORNER A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA DECLARATION SANS EXAMEN DE LA CAPACITE DU REQUERANT OU DE LA SITUATION DU DEBIT ET A TRANSMETTRE DANS LES TROIS JOURS COPIE INTEGRALE DE LA DECLARATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUQUEL IL APPARTIENT DE RECHERCHER ET DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS QUI POURRAIENT ETRE COMMISES. QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE POLICE DE PARIS, QUI NE POUVAIT REFUSER DE DELIVRER A M. D'X... RECEPISSE DE LA DECLARATION QU'IL AVAIT EFFECTUEE DE TRANSFERER L'ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT PROPRIETAIRE ... AU ..., C'EST-A-DIRE "D'UN LIEU A UN AUTRE" AU SENS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L-32 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN DELIVRANT CE RECEPISSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A M. D'X... ET A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT.

Références :

Code des débits de boissons L31
Code des débits de boissons L32 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1982, n° 33820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1982

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