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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 23311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23311
Numéro NOR : CETATEXT000007685786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;23311 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Faits contraires à la probité - Dissimulation - par un fonctionnaire des impôts - d'une partie du prix d'un terrain acheté pour son usage personnel.

07-01-01-03 Inspecteur central des impôts ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir dissimulé une fraction du prix d'un terrain acheté pour son usage personnel. Les faits qui ont motivé la sanction sont contraires à la probité et, par suite, n'ont pas été amnistiés par l'effet des dispositions de l'article 13, alinéa 1, de la loi du 4 août 1981 portant amnistie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Dissimulation - par un fonctionnaire des impôts - d'une partie du prix d'un terrain acheté pour son usage personnel.

36-09-03-01 La dissimulation d'une fraction du prix qu'un inspecteur central des impôts a faite lors de l'achat d'un terrain pour son usage personnel est de nature à justifier légalement l'application d'une sanction, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces faits n'ont pas été commis par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions administratives.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCIS X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A PLACE HORACE CRISTOL A TOULON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LUI A INFLIGE LA SANCTION DU DEPLACEMENT D'OFFICE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU DEPLACEMENT D'OFFICE QUI A ETE INFLIGEE LE 29 MARS 1978 A M. X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, PAR ARRETE DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, A ETE REGULIEREMENT SIGNEE, EN VERTU DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QU'IL AVAIT RECUES, PAR LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET A ETE MOTIVEE PAR UNE DISSIMULATION D'UNE FRACTION DU PRIX QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT COMMISE LORS DE L'ACHAT D'UN TERRAIN POUR SON USAGE PERSONNEL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SANCTION INFLIGEE A M. X... NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. X... SONT CONTRAIRES A LA PROBITE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE CES FAITS SE SONT TROUVES AMNISTIES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1 DE LA LOI SUSVISEE DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS REPROCHES A M. X... ETAIENT DE NATURE, EN L'ESPECE, A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES FAITS N'ONT PAS ETE COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ILS FUSSENT RETENUS POUR JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QU'IL AIT RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE L'ABSENCE DANS CE DOSSIER DES CAHIERS SAISIS DANS L'AGENCE IMMOBILIERE OU L'ACQUISITION DU TERRAIN AVAIT ETE EFFECTUEE ET SUR LESQUELS ETAIT MENTIONNEE LA TRANSACTION LITIGIEUSE N'A PAS ETE, EN L'ESPECE, DE NATURE A PRIVER LE REQUERANT DES GARANTIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DES LORS QUE CES CAHIERS NE CONTENAIENT LA MENTION D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN ELEMENT DE L'AFFAIRE DONT L'INTERESSE N'AIT EU CONNAISSANCE PAR LES AUTRES PIECES COMMUNIQUEES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN PRONONCANT CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LE DEPLACEMENT D'OFFICE DE M. X..., SANS PORTER ATTEINTE A SA SITUATION STATUTAIRE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décision 1978-03-29 Décision attaquée Confirmation
Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 81-736 1981-08-04 art. 13, al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 23311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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