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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 25598

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25598
Numéro NOR : CETATEXT000007683861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;25598 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice - Révocation illégale d'un agent à temps partiel.

36-13-03 Allocation d'une indemnité, calculée selon les principes de la jurisprudence "Deberles", à un agent communal employé à temps partiel, illégalement évincé de ses fonctions.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BALADOU LOT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DIMINUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X..., SECRETAIRE DE MAIRIE POUR LA PERIODE OU IL A ETE EVINCE DE SON POSTE ; DIMINUE LES INTERETS DUS ; 2° REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 20 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BALADOU A REVOQUE M. X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL, A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE M. X... A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS LE 1ER JUIN 1979 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LA COMMUNE DE BALADOU FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 20.000 F ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X... DEMANDE UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... NE PEUT, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, PRETENDRE A LA RENUMERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL N'AVAIT PAS ETE EVINCE DE SES FONCTIONS, IL EST FONDE A DEMANDER A LA COMMUNE DE BALADOU REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A REELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN FIXANT A 20.000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE NI LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BALADOU, NI LE RECOURS INCIDENT DE M. X... NE PEUVENT ETRE ACCEUILLIS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 FEVRIER 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BALADOU ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 20.000 F QUE LA COMMUNE DE BALADOU A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... PORTERA INTERET A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1977 POUR UN MONTANT DE 5.000 F, ET A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1979, POUR UN MONTANT DE 15.000 F. LES INTERETS ECHUS LE 25 FEVRIER 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 MAI 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BALADOU, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1977-03-20 Baladou


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 25598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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