Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 28126 et 30708

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28126;30708
Numéro NOR : CETATEXT000007683903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;28126 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - "Avis public" rendant publique une demande de permis et ordonnant l'ouverture d'une enquête - Mesure préparatoire insusceptible de recours.

40-01-02, 54-01-01-02 L'"avis public" par lequel, en vertu des dispositions des articles 5 et 9 du décret n. 80-204 du 11 mars 1980, le préfet rend publique une demande de permis exclusif de recherches de mines et ordonne l'ouverture de l'enquête préalable à l'octroi de ce titre minier, constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure préparatoire - Avis préfectoral rendant publique une demande de permis de recherche de mines et ordonnant l'ouverture d'une enquête.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 28 126 LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT A AURILLAC, AVENUE DE CONTAE ;
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LE 28 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTES PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AU PUBLIC EN DATE DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A, D'UNE PART, RENDU PUBLIQUE LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DIT "PERMIS DE GOURS", PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE, ET A, D'AUTRE PART, ORDONNE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'OCTROI DE CE TITRE MINIER ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N. 80-204 DU 11 MARS 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N. 30 708 CONSTITUENT DES PIECES ANNEXES DU DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... BERNARD ET ENREGISTREE SOUS LE N. 28 126 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 28 126 ;
CONSIDERANT QUE L'"AVIS AU PUBLIC" DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET N. 80-204 DU 11 MARS 1980, LE PREFET DE LA CORREZE A, D'UNE PART, RENDU PUBLIQUE LA DEMANDE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE ET, D'AUTRE PART, ORDONNE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'OCTROI DE CE TITRE MINIER, CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET "AVIS AU PUBLIC" DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES PIECES ENREGISTREES SOUS LE NUMERO 30 708 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N. 28 126. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décret 80-204 1980-03-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 28126;30708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.