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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 28206

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28206
Numéro NOR : CETATEXT000007683914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;28206 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 63 - alinéa 2 - de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

01-08-01-02, 08-01-01-03 Les dispositions de l'article 63 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972 définissant le nouveau régime d'avancement des militaires placés en congé du personnel navigant ne sont devenues applicables qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 avril 1974 pris pour leur application.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Prise en compte du temps passé en congé du personnel navigant [art - 63 al - 2 de la loi du 13 juillet 1972] - Entrée en vigueur du nouveau régime.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROBERT, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN, ..., ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LA LOI N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 RELATIVE AUX PERSONNELS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'OFFICIER GENERAL, LE TEMPS PASSE DANS LA SITUATION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT "COMPTE POUR L'AVANCEMENT ET LES DROITS A PENSION DE RETRAITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I DE LA MEME LOI, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRANT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT, POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS" ; QUE L'ARTICLE 107 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LE PLACEMENT DANS LES POSITIONS D'ACTIVITE, DE SERVICE DETACHE, DE SON ACTIVITE, HORS CADRE OU DE RETRAITE, LES CONDITIONS D'OCTROI DE CONGE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES DE REINTEGRATION DANS LE CORPS D'ORIGINE" ;
CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 63 ALINEA 2 DE LA LOI DEFINISSANT LE NOUVEAU REGIME D'AVANCEMENT DES MILITAIRES PLACES EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT EXIGEAIT LA DEFINITION, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, DES MODALITES ET DES PROCEDURES DE PASSAGE DES INTERESSES DE LA SITUATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES A LA SITUATION RELEVANT DU NOUVEAU STATUT ; QUE CES MODALITES ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET 74-338 DU 22 AVRIL 1974, QUI A NOTAMMENT FIXE UN DELAI D'OPTION DE TROIS MOIS A L'ISSUE DUQUEL LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE MILITAIRE INTERESSE SE TROUVE ARRETEE ; QU'AINSI, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 111 I ET 107 PRECITES, CET ARTICLE 63 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 N'ETAIT APPLICABLE QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 ;
CONSIDERANT QUE L'AVIS DE RECLASSEMENT DONT M. X... A FAIT L'OBJET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, N'A CONSTITUE QU'UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION INCIDIAIRE DE CET OFFICIER AU REGARD DUDIT DECRET ET N'AYANT PAS D'INCIDENCE SUR SES DROITS A RETRAITE ;
CONSIDERANT DES LORS QU'A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES LE 27 NOVEMBRE 1976, M. X... NE REUNISSAIT PAS UNE ANCIENNETE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL Y... PERMETTANT D'OBTENIR L'ACCES A L'ECHELON SPECIAL DE CE GRADE ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1980-09-17 défense Decision attaquée Confirmation
Décret 1975-12-22
Décret 74-338 1974-04-22
LOI 72-662 1972-07-13 art. 63, al. 2, art. 107, art. 111-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 28206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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