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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 06 octobre 1982, 28216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28216
Numéro NOR : CETATEXT000007683920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;28216 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Réglementation de la pêche au thon par les non-professionnels - Interdiction de la pêche au mouillage dans certaines zones - Motifs - Légalité.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT X... , DEMEURANT CHEMIN DE CATAGOU A VALRAS-PLAGE HERAULT , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, SUR LE LITTORAL DES QUARTIERS DE MARTIGUES, SETE ET PORT-VENDRES ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1852 ; VU LE DECRET DU 10 MAI 1862 ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1930 ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : SUR LA COMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 MAI 1862 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME COTIERE ET PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 DONNE AUX PREFETS MARITIMES LE POUVOIR DE DETERMINER PAR ARRETES "LES MESURES DE POLICE, D'ORDRE ET DE PRECAUTION PROPRES A EMPECHER TOUS ACCIDENTS, DOMMAGES, AVARIES, COLLISIONS ETC . . . ET A GARANTIR AUX MARINS LE LIBRE EXERCICE DE LA PECHE" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1930 A TRANSFERE CE POUVOIR AUX DIRECTEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 A ENTRAINE LA SUBSTITUTION DES DIRECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES AUX DIRECTEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATEUR GENERAL, DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE, ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE LITIGIEUX ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 MAI 1862 SOUMET LES ARRETES DE L'ESPECE A L'APPROBATION DU MINISTRE "DE LA MARINE ET DES COLONIES" ; QUE LE MINISTRE COMPETENT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ETAIT LE MINISTRE DES TRANSPORTS ; QUE CELUI-CI AVAIT, PAR ARRETE DU 17 AVRIL 1978, DONNE DELEGATION AU DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ; QUE L'APPROBATION DE L'ARRETE ATTAQUE ENTRAIT DANS LE CHAMP DE CETTE DELEGATION ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT APPROUVE ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE DES VISAS ET DE MOTIVATION DE CET ARRETE REGLEMENTAIRE SONT INOPERANTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS EDICTE UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE LA PECHE AU THON PAR LES AMATEURS, MAIS A PREVU DANS CERTAINES ZONES, SOUS RESERVE D'AILLEURS DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, L'INTERDICTION DE LA SEULE PECHE AU MOUILLAGE, LA TECHNIQUE DE LA PECHE A LA TRAINE RESTANT AUTORISEE ; QUE CETTE INTERDICTION ETAIT PROPORTIONNEE A LA FOIS AUX RISQUES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC QUE POUVAIT FAIRE NAITRE LA COEXISTENCE DE L'ACTIVITE DES PECHEURS PRATIQUANT LA PECHE AU MOUILLAGE ET LES AUTRES FORMES DE PECHE SUR LES LIEUX DE PECHE ET AUX NECESSITES "DE LA SECURITE ET DU LIBRE EXERCICE DE LA PECHE POUR LES MARINS PECHEURS" DONT LE DECRET DU 10 MAI 1862 PRECITE CONFIE LA SAUVEGARDE A L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA MER.

Références :

Arrêté 1980-09-15 directeur des affaires maritimes en Méditerranée décision attaquée confirmation
Arrêté ministériel 1978-04-17 Transports
Décret 1852-01-09
Décret 1862-05-10 art. 13
Décret 1930-02-01 art. 1
Loi 1965-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 28216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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