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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 29821

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Sens de l'arrêt : Question prejudicielle absence d'acte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29821
Numéro NOR : CETATEXT000007683940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;29821 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Directeur départemental du travail - Salariés relevant des établissements ayant pour objet des installations hydrauliques - thermiques ou électriques.

66-07-02-03-01 En l'absence de disposition législative ou réglementaire dérogeant, pour les salariés relevant des établissements ayant pour objet des installations hydrauliques, thermiques ou électriques, aux dispositions de l'article R.321-8 du code du travail, les demandes d'autorisation de licenciement de salariés relevant de ces établissements doivent être adressées non pas au directeur interdépartemental de l'industrie mais au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre.


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... CHRISTIAN ,
VU LA LETTRE DU 12 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS, VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, LA DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE DOIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI DE SEPT JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE 7 JOURS AU PLUS ; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS LE DELAI APPLICABLE L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R.321-9 : "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE". QU'ENFIN, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION MENTIONNEE A L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT NAITRE QUE DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE A ADRESSE SA DEMANDE A UNE AUTORITE COMPETENTE POUR Y STATUER ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DEROGEANT, POUR LES SALARIES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS AYANT POUR OBJET DES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES, THERMIQUES OU ELECTRIQUES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT DOIVENT ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE M. X... ENVOYEE PAR LA SOCIETE SITUB A UNE ADRESSE QUI ETAIT EN REALITE CELLE DE LA SUBDIVISION D'AIX-EN-PROVENCE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE DE LA REGION RHONE-ALPES, ETAIT ADRESSEE A UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE LE SILENCE GARDE SUR CETTE DEMANDE N'A PAS FAIT NAITRE UNE AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE SITUB. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SITUB, AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-7
Code du travail R321-8
Code du travail R321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 29821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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