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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 40888

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40888
Numéro NOR : CETATEXT000007676136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;40888 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de récusation de toutes les juridictions disciplinaires d'un ordre professionnel - Irrecevabilité.

54-05-02 Médecin à l'encontre duquel une action disciplinaire a été engagée demandant au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de l'ensemble des juridictions de l'Ordre des médecins. Dès lors qu'il n'existe aucune autre juridiction de même nature à laquelle l'affaire puisse, le cas échéant, être renvoyée, de telles conclusions sont irrecevables.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU CENTRE HOSPITALIER D'APT, AVENUE PHILIPPE DE GIRARD, A APT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE EN REFERE LA RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DES MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECUSATION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE PAR UNE REQUETE PRESENTEE LE 18 MARS 1982, M. X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE PRONONCER LA RECUSATION DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE CETTE REQUETE CONSTITUE EN REALITE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
CONSIDERANT QUE TOUT JUSTICIABLE EST RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE PARCE QUE, POUR DES CAUSES DONT IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER, LA JURIDICTION COMPETENTE EST SUSPECTE DE PARTIALITE ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE AU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS EST LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 SUSVISE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECUSATION DE L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE JURIDICTION DE MEME NATURE A LAQUELLE L'AFFAIRE PUISSE, LE CAS ECHEANT, ETRE RENVOYEE, DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DES CONCLUSIONS PRESENTEES A CELUI-CI, EST RENVOYE A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 40888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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