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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 09249

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09249
Numéro NOR : CETATEXT000007683166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;09249 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais spéciaux - Recouvrement des taxes des associations syndicales - y compris les associations foncières de remembrement - Délai de 3 mois.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 10 AOUT 1977 ET LE 3 MAI 1978 PRESENTES POUR M. LOUIS X... DEMEURANT A LOPRIAC MORBIHAN LANGONNET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART CONTRE LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU LANGONNET A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES TAXES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET D'AUTRE PART CONTRE LES COMMANDEMENTS DE PAYER EN DATE DU 6 JUIN 1975 RELATIFS AUX TAXES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° - ANNULE LESDITES DECISIONS ; 3° - LE DECHARGE DU PAIEMENT DE CES TAXES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LA LOI DU 9 MARS 1941 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANGONNET : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, DECRET QUI N'A ETE ABROGE NI PAR LE DECRET N° 55-1205 DU 27 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REVISION DU CODE RURAL, NI PAR LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT CHARGEES D'ETABLIR ET D'ENTRETENIR LES CHEMINS D'EXPLOITATION QUI NE POURRAIENT ETRE INCORPOREES DANS LE DOMAINE COMMUNAL AINSI QUE DES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE CONNEXES AU REMEMBREMENT PEUVENT LEVER DES TAXES SUR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES REMEMBREES AFIN DE POURVOIR A LEURS DEPENSES ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT NE SAURAIENT LEGALEMENT PRELEVER DES CONTRIBUTIONS EN VUE D'ASSURER LEUR FONCTIONNEMENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE POUR CONTESTER LES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANGONNET, M. X... A EGALEMENT CRITIQUE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES DE CETTE ASSOCIATION ENTRE LES PROPRIETAIRES SOUMIS AU REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT CONSTITUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL SONT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES "LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR VOIE DE ROLE DE LA CONTRIBUTION MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1971, M. X... A PRESENTE UNE RECLAMATION GRACIEUSE METTANT EN CAUSE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LANGONNET ; QUE PAR LETTRE DU 8 MARS 1973, PARVENUE AU PLUS TARD LE 20 AVRIL 1973, LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION A FAIT SAVOIR A L'INTERESSE QUE SA CONTRIBUTION ETAIT MAINTENUE AVEC REDUCTION DE 50 % ; QU'AINSI ET EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE LE REQUERANT N'ETAIT PLUS RECEVABLE AUX DATES DES 19 JUILLET 1974 ET 31 JUILLET 1975 AUXQUELLES ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SES DEMANDES EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS MISES EN RECOUVREMENT POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, A INVOQUER AU SOUTIEN DESDITES DEMANDES L'ILLEGALITE DES BASES DE REPARTITION RETENUES ET DEMEUREES IDENTIQUES POUR CHACUNE DE CES ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SES DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE LANGONNET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 27
Décision 1973-03-08 président de l'association foncière de remembrement du Langonnet
Décret 1927-12-18 art. 43
Décret 1942-01-07 art. 37
Décret 55-1205 1955-09-27
Loi 1865-06-21
Loi 1941-03-09
Loi 60-792 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 09249
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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